Projet (LF)

Loi FATCA

Section 5 Impôt à la source

Art. 14 Prélèvement

¹ Si elle ne peut pas transmettre les renseignements faisant l’objet d’une demande groupée dans un délai de huit mois à compter de la réception de la demande, l’AFC en informe l’établissement financier suisse rapporteur. Elle lui communique en outre le plus rapidement possible la date à laquelle la transmission aura lieu.

² L’établissement financier suisse rapporteur prélève l’impôt à la source prévu à l’art. 7, par. 2, de l’accord FATCA sur tous les revenus crédités sur le compte, conformément à la législation applicable aux Etats-Unis.

³ L’établissement financier verse annuellement l’impôt à la source prélevé au cours d’une année civile à l’IRS, conformément à la législation applicable aux Etats-Unis.

Art. 15 Transfert de l’impôt

Le montant de l’impôt prélevé sur les paiements destinés à un compte est à la charge du titulaire du compte. Il peut être débité du compte.

Section 6 Dispositions pénales

Art. 16 Violation des obligations

¹ Est puni d’une amende de 250 000 francs au plus quiconque viole intentionnellement:

a. l’obligation d’enregistrement selon l’art. 3, par. 1, let. a, de l’accord FATCA;

b. les obligations découlant du contrat FFI selon l’art. 3, par. 1, let. a, de l’accord FATCA;

c. les obligations d’identification selon l’annexe I de l’accord FATCA;

d. les obligations de communication selon l’art. 3, par. 1, let. b et c et l’art. 3, par. 2, de l’accord FATCA;

e. l’obligation de prélèvement de l’impôt à la source selon l’art. 7, par. 2, de l’accord FATCA.

² Quiconque agit par négligence est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.

Art. 17 Inobservation de l’obligation de demander des documents

Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque omet de demander au titulaire d’un compte américain ou à un établissement finan-