Projet AF
Consultation 2013/90: Protocole III concernant l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) du 21 juin 1999 à la Croatie · 20 pages
Fedlex · Projet · Page 13Fedlex · Projet
Approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord sur la libre
circulation des personnes à la Croatie. AJ
______________________________________________________________________
77
8. Loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain
Art. 28a
1Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou de l’un ou de plusieurs Etats de l'Union européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’un des Etats de l'Union européenne, de même que pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un Etat de l'Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, le règlement (CE) n°883/200478, le règlement (CE) n°987/200979, le règlement (CEE) n°1408/7180 et le règlement (CEE) nº 574/7281 dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l'annexe II, section A, ch.2 à 5, de l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)82 relatifs à la coordination des régimes de sécurité sociale sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi.
2Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse, de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ou qui résident en tant que réfugiés ou apatrides en Suisse ou sur le territoire de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de la famille des ces personnes, le règlement (CEE) n°1408/7183 et le règlement (CEE) nº 574/7284 dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l'appendice 2 de l'annexe K,
77
RS 834.1.
78
Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Voir aussi le RS
0.831.109.268.1.
79
Règlement (CE) n°987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
80
Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
81
Règlement (CEE) nº574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
82
RS 0.142.112.681.
83
Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
84
Règlement (CEE) nº574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº1408/71 relatif à l'application des régimes de