Projet AF

Approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord sur la libre

circulation des personnes à la Croatie. AJ

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³Le Conseil fédéral adapte les renvois aux actes de l'Union européenne visés aux alinéas 1 et 2 chaque fois qu'une modification de l'annexe II de l'accord sur la libre circulation et l'appendice 2 de l'annexe K de la convention AELE est adoptée.

⁴Lorsque les expressions "Etats membres de l'Union européenne", «Etats membres de la Communauté européenne», "Etats de l'Union européenne", et «Etats de la Communauté européenne» figurent dans la présente loi, elles désignent les Etats auxquels s’applique l’accord cité à l’al. 1.

104

11. Loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage

bis105

Art. 83, al. 1, let. n

1

L’organe de compensation:

nbis.assure avec les cantons la coordination au sein du réseau EURES (European Employment Services) en vertu de l’art. 11 de l’annexe I de l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)..106

Art. 121

¹Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou de l’un ou de plusieurs Etats de l'Union européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’un des Etats de l'Union européenne, de même que pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un Etat de l'Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, le règlement (CE) n°883/2004¹⁰⁷, le règlement (CE) n°987/2009¹⁰⁸, le règlement (CEE) n°1408/71¹⁰⁹ et le règlement (CEE) nº 574/72¹¹⁰

104

RS 837.0.

105

Introduite par l'art. 2 ch. 15 de l'AF du 17 déc. 2004 (extension de l'Ac. sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et mesures d'accompagnement) (RO 2006 979; FF 2004 5523 6187). Nouvelle teneur selon l'art. 3 ch. 11 de l'AF du 13 juin 2008 (reconduction et extension de l'Ac. sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie), en vigueur depuis le 1^er juin 2009 (RO 2009 2411; FF 2008 1927)

106

RS 0.142.112.681.

107

Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Voir aussi le RS

0.831.109.268.1.

108

Règlement (CE) n°987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. RS 0.831.109.268.11.