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Consultation 2013/90: Protocole III concernant l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) du 21 juin 1999 à la Croatie · 20 pages
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Approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord sur la libre
circulation des personnes à la Croatie. AJ
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survivants de ces personnes, le règlement (CE) n°883/200496, le règlement (CE) n°987/200997, le règlement (CEE) n°1408/7198 et le règlement (CEE) nº 574/7299 dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l'annexe II, section A, ch. 2 à 5, de l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)100 relatifs à la coordination des régimes de sécurité sociale sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi.
2Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse, de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ou qui résident en tant que réfugiés ou apatrides en Suisse ou sur le territoire de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, le règlement (CEE) n°1408/71101 et le règlement (CEE) nº 574/72102 dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l'appendice 2 de l'annexe K, section A, ch. 1 à 2, de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (convention AELE)103 relatifs à la coordination des régimes de sécurité sociale sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi.
96
Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, RS 0.831.109.268.1.
97
Règlement (CE) n°987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, RS 0.831.109.268.11.
98
Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
99
Règlement (CEE) nº574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
100
RS 0.142.112.681.
101
Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
102
Règlement (CEE) nº574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
103
RS 0.632.31.