Projet AF

Approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie. AJ

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7

5. la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage ;

8

6. la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ;

9

7. la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ;

10

8. la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain ;

9. la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans 11

l’agriculture ;

12

10. la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ;

13

11. la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage ;

14

12. la loi du 23 juin 2000 sur les avocats .

Art. 3

¹Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst.).

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur des lois figurant en annexe.

7

RS. 831.42

8

RS 832.10

9

RS 832.20

10

RS 834.1

11

RS 836.1

12

RS 836.2

13

RS 837.0

14

RS 935.61