Projet AF

Approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie. AJ

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12. Loi du 23 juin 2000 sur les avocats

L’annexe est modifiée comme suit:

Liste des titres professionnels dans les Etats membres de l’UE et de l’AELE selon les directives 77/249/CEE et 98/5/CE

Liste à compléter par le texte suivant

Croatie Odvjetnik/Odvjetnica

115

RS 935.61