Projet

² Si la renonciation n’a pas été expressément restreinte à l’aspect pénal ou à l’aspect civil, elle vaut tant pour la plainte pénale que pour l’action civile.

Art. 84m (nouveau) Transmission des droits

¹ Si le lésé décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses proches au sens de l’art. 110, al. 1, CP6, dans l’ordre de succession.

² La personne qui est subrogée de par la loi aux droits du lésé n’est habilitée qu’à introduire une action civile et ne peut se prévaloir que des droits de procédure qui se rapportent directement aux conclusions civiles.

Art. 84n (nouveau) Statut

¹ La partie plaignante est entendue en qualité de personne appelée à donner des renseignements.

² Elle est tenue de déposer devant le juge d’instruction, devant les tribunaux et devant la police si l’audition est effectuée sur mandat du juge d’instruction.

³ Au surplus, les dispositions concernant les témoins sont applicables par analogie, à l’exception de l’art. 82.

Art. 84o (nouveau) Exclusion de la qualité pour recourir

La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.

Art. 104, al. 3

³ Avant la clôture de l’enquête en complément de preuves, il est accordé au lésé la possibilité de demander le jugement par un tribunal. Il en va de même si la procédure n’est pas entamée. S’il demande qu’un tribunal statue, le juge d’instruction requiert l’ouverture d’une enquête ordinaire. Si sa requête est rejetée, il soumet le cas à l’auditeur en chef pour décision au sens de l’art. 101, al. 2.

Art. 116, al. 4

⁴ L’ordonnance de non-lieu, sommairement motivée, est communiquée par écrit à la victime, aux personnes et aux autorités qui peuvent recourir.

Art. 117, al. 4

⁴ L’ordonnance de non-lieu contient la décision sur les frais et l’indemnité ainsi que sur les objets et les valeurs patrimoniales confisqués.

6 RS 311.0