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Consultation 2013/93: 10.417 Iv.pa. Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire · 6 pages
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c. les tiers visés par une mesure de confiscation (art. 51 à 53 CPM7);
d. le défenseur de l’accusé.
2 Les parties ont droit à une deuxième plaidoirie.
3 Au terme des plaidoiries, l’accusé a le droit de s’exprimer une dernière fois.
Art. 163 Exercice du droit
1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites d’une infraction réprimée par le CPM8 par adhésion à la procédure pénale.
2 Le même droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions civiles propres.
3 L’action civile devient pendante dès que la déclaration en vertu de l’art. 84k, al. 2, a été faite.
4 Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut à nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile.
Art. 163a (nouveau) Calcul et motivation
1 Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l’art. 84k et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuve qu’elle entend invoquer.
2 Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés au plus tard durant les plaidoiries.
Art. 163b (nouveau) Compétence
Le tribunal saisi de la cause pénale juge les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse.
Art. 163c (nouveau) Administration des preuves
1 Le juge d’instruction administre les preuves nécessaires pour statuer sur les conclusions civiles dans la mesure où cela n’étend ou ne retarde pas notablement la procédure.
2 Il peut subordonner au dépôt d’une avance de frais par la partie plaignante l’administration de preuves qui servent en premier lieu à étayer les conclusions civiles.