Rapport explicatif

les charges administratives liées aux conventions. Sachant que les potentiels d’efficacité sont déjà réalisables par d’autres mesures (convention d’objectifs en matière de CO2, article cantonal relatif aux gros consommateurs, voir plus haut), le gain économique d’efficacité de la convention d’objectifs telle qu’elle est requise doit néanmoins être considéré comme négligeable.

A plus long terme, le système de la convention d’objectifs pourrait avoir sur le plan macroéconomique un impact contre-productif ou un effet de maintien des structures. La définition d’objectifs spécifiques à telle ou telle entreprise fait échapper cette entreprise à des adaptations profitables à l’économie tout entière (cf. Ecoplan/EBP¹⁵⁸).

3.2.3. Effets de répartition

Vu les objectifs de développement proposés dans la stratégie énergétique 2050 pour les énergies renouvelables, le manque à gagner imputable au régime d’exemption devra être compensé par les autres consommateurs d’électricité, ce qui haussera d’autant leurs taxes. Les entreprises seront exonérées au détriment des petits et moyens consommateurs ainsi que des ménages. Les taxes énergétiques ont en général un impact dégressif qui s’exerce au détriment des ménages les plus pauvres.

3.3. Charges d’exécution

L’entreprise élabore une convention d’objectifs avec l’aide d’une agence. L’OFEN ou les auditeurs mandatés par lui examinent la convention. L’agence met à la disposition de l’entreprise un outil de suivi qui sert à surveiller la convention d’objectifs et à établir le rapport. Sur la base du rapport, l’OFEN s’assure du respect de la convention dans le domaine de l’électricité. S’il y a lieu, des contrôles approfondis sont menés dans certaines entreprises, soit directement par l’OFEN, soit par les auditeurs qu’il a mandatés. L’entreprise présente chaque année à l’OFEN une demande de remboursement à partir de laquelle l’Office vérifie, avec le concours de spécialistes externes, le rapport entre les coûts d’électricité et la valeur ajoutée brute (intensité électrique) de l’entreprise en question. Ce sont également ces spécialistes qui calculent le montant du remboursement. Les opérations de paiement sont assurées par la Fondation RPC. L’assistance de l’ElCom est requise dans certains cas pour la délivrance de décisions.

Le processus d’élaboration de propositions d’objectifs à conclure entre les entreprises et la Confédération obéit à un système bien établi. Fin 2011, quelque 2250 entreprises¹⁵⁹ étaient associées à un processus de convention d’objectifs. Les coûts des conventions d’objectifs hors charges d’investissement s’élevaient en 2011 à 17 millions de francs. Ils sont supportés par les entreprises (13,2 millions), l’AEnEC (1,4 million) et la Confédération (2,45 millions). Le coût moyen d’une convention était d’environ 7000 francs par an, dont 1000 francs à la charge de la Confédération.