Rapport explicatif

3. Fiche d’information: Suppléments sur les coûts de transport des réseaux et conventions d’objectifs selon l’intervention parlementaire 12.400

3.1. Description des régimes d’exception

3.1.1. Description succincte

Conformément à la loi sur l’énergie en vigueur (LEne), les suppléments sur les coûts de transport des réseaux à haute tension (art. 15b LEne) servent à financer la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) pour l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables, les appels d’offres publics visant à stimuler les économies d’électricité (qui est l’instrument de la Confédération destiné à promouvoir l’efficacité dans ce domaine) et d’autres instruments de promotion ainsi que l’assainissement des centrales hydroélectriques conformément à la loi sur la protection des eaux. Le supplément prélevé actuellement s’élève globalement à 0,45 centime par KWh (art. 3j, al. 1, OEne et art. 15b LEne). Le Conseil fédéral peut relever le supplément à 1 centime par kWh au maximum. L’intervention parlementaire 12.400 vise à relever ces suppléments à 1,5 centime par KWh à partir de 2014. La loi fédérale sur l’initiative parlementaire 12.400 a été adoptée le 21 juin 2013 par le Conseil national et le Conseil des Etats. Il est soumis au référendum facultatif. Le délai référendaire expire le 24 octobre 2013.

Afin que les entreprises à forte intensité électrique puissent préserver leur compétitivité internationale, il est prévu de compléter l’art. 15b, al. 3, LEne par la possibilité de remboursement du supplément sur les coûts de transport des réseaux. Désormais, les consommateurs finaux, dont la facture d’électricité représente plus de 10 % de leur valeur ajoutée, pourront récupérer le supplément non seulement en partie mais en totalité. De surcroît, ceux dont les coûts d’électricité oscillent entre 5 et 10 % de leur valeur ajoutée brute auront droit à une restitution réduite, sachant que cette réduction sera proportionnelle au rapport entre les coûts en question et la valeur ajoutée brute. A titre exceptionnel, si leur compétitivité internationale est gravement menacée, la Confédération pourra également consentir un remboursement partiel aux entreprises dont la facture d’électricité est inférieure à 5 % de leur valeur ajoutée brute. Mais selon l’initiative parlementaire, le remboursement ne sera autorisé que si son montant atteint au moins 20 000 francs par an.

3.1.2. But et justification des régimes d’exception

Les suppléments sur les coûts de transport des réseaux à haute tension génèrent des ressources financières qui servent à promouvoir la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et à accroître l’efficacité énergétique, autrement dit à réduire la consommation d’énergie. Ces programmes d’encouragement ont pour but de minimiser les risques d’approvisionnement en électricité et à réduire les externalités environnementales négatives liées à la production de courant.