Rapport explicatif

L’exemption de la taxe de financement permet d’éviter des effets structurels indésirables (exode ou fermeture d’entreprises à forte intensité électrique) imputables à la hausse des coûts de l’énergie et, partant, aux entraves à la compétitivité des entreprises concernées¹⁵⁴.

Les conventions d’objectifs, condition préalable à l’exemption de taxe, servent à exploiter les potentiels rentables d’efficacité énergétique de l’électricité dans les entreprises. Il convient d’y consacrer 20 % des fonds remboursés.

3.1.3. Entreprises bénéficiaires et ampleur de l’avantage consenti

A partir d’un remboursement des suppléments d’au moins 20 000 francs et d’une intensité électrique de 5 % (coût de l’électricité en pourcentage de la valeur ajoutée brute), les entreprises pourront se faire exempter en partie, à partir de 10 % en totalité, des suppléments prélevés sur les coûts de transport. Le système de remboursement sera probablement instauré le 1^er janvier 2014 pour une durée illimitée.

3.1.4. Contrepartie (engagement d’objectif)

Pour récupérer les suppléments, les entreprises devront conclure une convention d’objectifs avec la Confédération. Cette convention portera dans un premier temps sur les mesures économiques d’efficacité énergétique. Selon le projet relatif à l’initiative parlementaire 12.400, les entreprises seront tenues d’investir 20 % du montant restitué dans des mesures supplémentaires d’efficacité énergétique. Si la convention d’objectifs ou les investissements convenus ne sont pas respectés, l’entreprise devra rembourser la totalité du montant restitué.

3.1.5. Estimation du nombre d’entreprises concernées

De 300 à 600 entreprises devraient pouvoir recourir à cette mesure.

3.1.6. Ampleur des émissions d’énergie / de CO2 exemptées

Dans l’ensemble, aucun supplément n’est dû sur 6000 GWh de courant, soit 8 à 12 % de la consommation suisse d’électricité (env. 60 TWh). Rapportée à la consommation des entreprises (41 TWh), la part se situe dans une fourchette comprise entre 12 et 17 %.

3.1.7. Réduction des émissions d’énergie / de CO2 par contrepartie (engagement d’objectif)

Les mesures d’efficacité à mettre en œuvre par les entreprises bénéficiaires d’un remboursement devraient conduire à un accroissement de l’ordre de 1 à 2 % par an de l’efficacité énergétique. Pour une consommation d’électricité de 5000 à 7000 GWh, ont peut donc tabler