Rapport explicatif

sur une réduction de la consommation de 50 à 100 GWh ou de 70 à 140 GWh.

3.2. Impacts de la mesure

3.2.1. Impact énergétique et environnemental

Les suppléments sur les coûts de transport des réseaux à haute tension (taxe de financement) ne sont liés à aucun objectif incitatif. Il s’ensuit que l’exonération dont bénéficient les entreprises à forte intensité électrique selon l’art. 15 LEne n’entraîne aucun conflit d’objectifs direct en matière de politique énergétique.

Impact des conventions d’objectifs par rapport à la libre évolution des émissions: selon l’AEnEC, les conventions d’objectifs conclues jusqu’ici avec la Confédération dans le domaine du CO2 ont eu de 2001 à 2011 un effet cumulé de 1,4 million de tonnes de CO2¹⁵⁵. Les conventions volontaires ont permis de réduire la consommation d’électricité d’environ 1,2 TWh supplémentaires¹⁵⁶.

A en croire l’estimation approfondie d’Ecoplan/EBP concernant les conséquences des réglementations¹⁵⁷, la principale utilité des conventions d’objectifs résidait dans le transfert de connaissances énergétiques au profit des entreprises. Les expériences rassemblées avec les conventions d’objectifs en matière de CO2 révèlent que les objectifs fixés pour la première période d’engagement (2008-2012) avaient tendance à manquer d’ambition au vu, par exemple, de l’adaptation des prix de l’énergie entre 2002 et 2012 et de l’asymétrie de l’information. Ainsi, une partie considérable des mesures mises en œuvre reposait sur des effets d’aubaine (l’impact net des conventions d’objectifs sur le pourcentage de réduction était de 40 %).

Il faut noter par ailleurs que l’exploitation du potentiel d’efficacité économique que recèlent les entreprises est déjà pris en considération grâce aux deux mesures que voici:

 Conventions d’objectifs en cours: En termes d’engagement d’objectif, les conventions sont restreintes au CO2. Ainsi, pour de nombreuses entreprises, l’accent est placé essentiellement sur l’exploitation du potentiel rentable d’économies de CO2. Mais comme les conventions d’objectifs s’accompagnent de l’instauration d’un système de gestion de l’énergie, la mise en œuvre portera également sur des mesures rentables en matière d’énergie électrique et d’agents énergétiques biogènes. De surcroît, des modèles de convention d’objectifs ont été mis au point pour les PME, grâce auxquelles l’énergie électrique notamment jouit d’une attention accrue. Il n’en ira pas autrement à l’avenir.

 Article relatif aux gros consommateurs dans les législations cantonales: Cet article (art.. 1.28 du MoPEC) a pour but de concrétiser les potentiels rentables d’économies