Rapport explicatif

d’énergie dans les entreprises dont la consommation d’électricité dépasse 0,5 GWh par an. Selon l’AEnEC, il a été repris dans 21 législations cantonales et mis en œuvre par trois cantons (ZH, NE, SG).

Nous partons de l’idée que la plupart des entreprises qui ont dépassé le seuil de 20 000 francs par an requis à titre de remboursement sont déjà concernées par la convention d’objectifs obligatoire en matière de CO2 ou par l’article cantonal relatif aux gros consommateurs. La question qui subsiste est de savoir dans quelle mesure les conventions d’objectifs requises ici pourront avoir un impact supplémentaire sur l’efficacité. A la différence des conventions classiques, c’est 20 % du montant restitué qui doit être investi dans des mesures supplémentaires d’efficacité énergétique. Du fait de ce resserrement de la législation, ces conventions d’objectifs pourraient avoir un impact supplémentaire.

3.2.2. Conséquences économiques

Les programmes d’encouragement financés par les suppléments sur les coûts de transport des réseaux à haute tension conduisent à promouvoir des technologies spécifiques au risque de consacrer des ressources financières à des projets économiquement non rentables. Il faut donc s’attendre à des pertes en termes de PIB. En revanche, les effets externes attendus des énergies renouvelables ont des incidences positives au niveau des objectifs de politique énergétique et environnementale, ce qui se peut se traduire par un impact tout aussi positif sur le bien-être. Les répercussions sur l’emploi sont difficiles à évaluer et il est impossible de dire globalement si les programmes d’encouragement induiront une augmentation ou une diminution nette des emplois.

Les exemptions fiscales dont bénéficient les branches à forte intensité énergétique font obstacle à des conséquences structurelles. Cela vaut pour les pures taxes de financement, qui n’ont pas vocation à indure des effets incitatifs souhaitables en matière de politique énergétique.

Toutefois, les critères d’exemption ne tiennent pas compte de la condition préalable qui veut que les entreprises soient exposées à la concurrence de l’étranger. Ainsi, cette exemption pourrait profiter aussi, dans une certaine mesure, à des entreprises qui ne sont pas menacées par une perte de compétitivité.

Les suppléments sur les coûts de transport des réseaux à haute tension sont liés à une affectation précise et, de ce fait, ne peuvent servir à remplir d’autres tâches publiques, ce qui pose un problème au regard de l’«Ordnungspolitik» et de la politique financière. L’affectation de recettes à des fins déterminées restreint la marge de manœuvre requise pour établir des priorités de politique financière, la répartition efficace des ressources publiques et, en définitive, la capacité de performance de l’Etat. Aussi faudrait-il financer les mesures d’encouragement sur son budget ordinaire.

Du fait qu’elles contribuent partiellement à vaincre les obstacles à l’information et à la motivation, les conventions d’objectifs ont globalement (dans une première phase du moins) une incidence (légèrement) positive sur l’efficacité énergétique et, par là même, sur la compétitivité et l’efficacité macro-économique. Le gain d’efficacité devrait sans doute surcompenser