Rapport explicatif

Concernant les effets sur les branches, l’étude en arrive à la conclusion suivante: «Une extension des dispositions d’exception ne bénéficie qu’à quelques branches qui n’étaient pas exonérées de la taxe auparavant ou ne l’étaient que partiellement. Des dérogations isolées ne permettent pas d’obtenir le changement structurel nécessaire à l’atteinte des objectifs. Cette extension s’effectue toujours au détriment d’autres branches, car celles qui ne sont pas exemptées doivent faire face à des taxes croissantes pour atteindre les objectifs de réduction définis» (Ecoplan 2013, p. 8 s.).

L’impact sur la population est plutôt faible. Tant les personnes exerçant une activité lucrative que les retraités paient une taxe sur l’énergie plus élevée. Chez les premiers, cet effet est cependant compensé par une faible augmentation des salaires. Ceux-ci sont un peu plus hauts, car l’extension des dérogations favorise légèrement le développement économique.

5.2.4 Exécution et charge administrative

Les trois étapes suivantes entraînent une charge administrative ou liée à l’exécution:

(1) examen du droit à une dérogation;

(2) remboursement;

(3) mise en œuvre de la contrepartie.

Concernant l’examen du droit à une dérogation, l’expérience acquise avec la société d’audit BDO SA montre que la vérification de la valeur ajoutée brute indiquée coûte environ 2000 francs par entreprise (soit entre 600 000 francs et 1,2 million de francs pour 300 à 600 entreprises). Selon l’organisation et la répartition du travail entre l’OFEN, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et d’autres services comme l’AFD, des postes supplémentaires seront nécessaires dans l’ensemble. Actuellement, six personnes à l’OFEV, cinq personnes à l’OFEN et huit postes à l’AFD s’occupent de l’exonération de la taxe sur le CO2 (avec un engagement à réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais sans obligation d’investissement – analogue à la variante 1) et du remboursement des suppléments sur les coûts de transport des réseaux à haute tension. De plus, l’OFEV et l’OFEN disposent d’un groupe d’environ 15 auditeurs qui vérifient et auditent les conventions et les propositions d’objectifs sur mandat de la Confédération. Il faut tabler sur une charge relativement similaire pour le remboursement d’une taxe sur l’énergie. On peut supposer que la majeure partie des entreprises ayant droit au remboursement ont déjà une convention d’objectifs. Ces conventions ont été conclues pour la période 2013 à 2020 et devraient ensuite être renouvelées, ce qui entraîne dès lors une charge initiale pour la Confédération et les entreprises.

L’exécution ou la charge administrative diffèrent selon la contrepartie qu’une entreprise ayant droit au remboursement devrait fournir. Recoupant l’initiative parlementaire 12.400, la variante (2) exposée au ch. 5.2.2.4 est plus contraignante que la variante (1), car en plus de la convention d’objectifs, toutes les entreprises ayant droit au remboursement doivent investir tout ou partie des montants remboursés dans des mesures d’efficacité énergétique. Par ailleurs, l’application de la convention d’objectifs et les investissements (obligatoires) dans l’efficacité énergétique doivent être vérifiés régulièrement. Pour l’exécution des conventions