Rapport explicatif

quote-part fiscale indiquée dans la statistique progresserait cependant: une nouvelle taxe serait introduite sans que les taxes ou impôts existants ne diminuent dans les mêmes proportions. Un système de remboursement à terme échu (deux ans) pourrait être considéré pour éviter les erreurs d’estimation lors du remboursement. Dans ce cas, aucune dépense ne serait opposée aux recettes de la taxe sur l’énergie pendant la phase transitoire. Celles-ci seraient alors comptabilisées comme recettes extraordinaires au sens du frein à l’endettement. Toutefois, comme elles sont liées, elles ne pourraient pas servir à compenser des dépenses extraordinaires. Par conséquent, elles ne seraient pas créditées sur le compte d’amortissement du frein à l’endettement (cf. art. 17a, al. 2, de la loi sur les finances; LFC). Si une redistribution plus rapide est choisie, comme c’est actuellement le cas avec la taxe sur le CO2, les éventuelles erreurs d’estimation relatives aux recettes de la taxe sur l’énergie devraient être compensées dans un délai de deux ans à l’aune des chiffres définitifs.

Des crédits d’impôts/chèques fiscaux pour l’impôt fédéral direct des personnes physiques constituent une alternative au remboursement des montants individuels à la population. Les ménages privés recevraient un «éco-chèque» en fonction de leur taille et pourraient en déduire le montant sur la facture fiscale, pour l’impôt fédéral direct. Les différences positives entre l’«éco-chèque» et la facture fiscale seraient versées. Comme lors du remboursement par l’intermédiaire des primes d’assurance-maladie, les effets de redistribution seraient progressifs. Les crédits d’impôts s’accompagneraient, du moins au début, d’une charge administrative supplémentaire pour les autorités cantonales d’exécution⁷⁶. Une mise en œuvre technique est cependant possible en se basant sur le registre fiscal. L’organisation des crédits d’impôts/chèques fiscaux peut être très limpide et transparente, ce qui augmenterait l’acceptation politique d’une taxe sur l’énergie auprès des ménages: le crédit/chèque apparaîtrait chaque année sur la facture finale de l’impôt fédéral direct et la réduirait sensiblement. Le montant (ou une partie de celui-ci) serait versé aux personnes dont l’impôt fédéral direct est faible, voire inexistant. Concernant la quote-part fiscale, les effets d’une redistribution individuelle à la population dépendent de la comptabilisation des crédits ou chèques comme une diminution des recettes ou comme des dépenses de la Confédération. La possibilité finalement retenue découlera de l’organisation concrète et de l’affectation de la taxe sur l’énergie.

A défaut de crédits d’impôts/chèques fiscaux pour l’impôt fédéral direct des personnes physiques, la redistribution individuelle pourrait être compensée avec l’impôt cantonal sur le revenu, comme pour le versement de l’impôt anticipé acquitté, qui relève de la dette relative à l’impôt sur le revenu. L’avantage serait un nombre nettement plus élevé de contribuables dont la charge fiscale dépasserait zéro aux niveaux cantonal et communal. De même, la charge fiscale des cantons et des communes est généralement supérieure à celle de la Confédération. En termes d’exécution, ce type de redistribution serait dès lors moins contraignant, car il faudrait verser moins de «chèques fiscaux» que pour l’impôt fédéral direct des personnes physiques. De plus, il serait relativement facile à mettre en œuvre grâce au