Rapport explicatif
Consultation 2013/94: Passage d'un système d'encouragement à un système d'incitation / Variantes d'un système d'incitation dans la politique énergétique · 164 pages
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différentes variantes d’affectation (redistribution aux ménages et aux entreprises ou réduction des impôts et des taxes) au niveau de l’efficacité économique, d’une part, et de la redistribution des revenus, d’autre part. Les conséquences économiques sont mesurées à l’aune du bien-être économique, du produit intérieur brut (PIB) et de l’emploi73. Les effets de redistribution sont présentés pour 15 groupes de ménages, avec une subdivision entre les ménages exerçant une activité lucrative avec et sans enfants et les retraités. L’Annexe 2 expose brièvement les principaux résultats de l’étude Ecoplan sur les variantes d’affectation, sur la base du scénario «Mesures politiques».
6.2.1 Redistribution aux ménages privés et aux entreprises
L’une des possibilités consiste à redistribuer les recettes d’une taxe sur l’énergie à la population et aux entreprises. Les particuliers et les sociétés consommant peu d’énergie sont récompensés en recevant davantage que la taxe payée. La redistribution pourrait s’effectuer de manière analogue à la taxe sur le CO2 et à celle sur les composés organiques volatils (COV)74. Les taxes sont remboursées individuellement aux ménages privés par l’intermédiaire des caisses-maladie et aux entreprises, proportionnellement à leur somme des salaires AVS, via les caisses de compensation AVS75.
Lors d’une redistribution individuelle, toute personne résidant en Suisse reçoit le même montant, ce qui est plutôt positif pour les ménages avec enfants et ceux aux faibles revenus. Ce type de redistribution a des effets progressifs. La redistribution par l’intermédiaire des caisses-maladie présente cependant un inconvénient: les ménages, notamment ceux dont les taxes sont relativement basses, ne la ressentent pratiquement pas en période de hausse des primes maladie. Dès que le poids de la taxe sur l’énergie augmente et que la redistribution entraîne une baisse notable des primes maladie, la perception des prix dans le domaine de la santé pourrait être faussée et la pression en vue de réformes dans ce domaine être atténuée dans certaines circonstances.
Une redistribution aux entreprises en fonction de la somme des salaires AVS par l’intermédiaire des caisses de compensation aura tendance à désavantager les sociétés nécessitant des fonds propres importants par rapport à celles ayant beaucoup de personnel.
La perception de la taxe et sa redistribution à la population via les caisses-maladie et aux entreprises via les caisses de compensation AVS n’ont pas d’incidence sur le budget: les recettes de la taxe sur l’énergie sont redistribuées aux ménages et aux entreprises. La
73 En économie, le bien-être économique permet d’évaluer des moyens d’action. Le bien-être d’une économie correspond à la somme des utilités (issues de la consommation et des loisirs) dont bénéficient les différents individus. Par exemple, l’utilité d’une personne peut être mesurée à l’aide de sa propension à payer. Le PIB est un indicateur de la performance économique.
74 La taxe sur les composés organiques volatils (COV) est incitative et devrait réduire les émissions de COV.
75 Concernant la taxe sur le CO2, les revenus de la taxe sur l’énergie sont répartis entre les ménages et les entreprises en fonction des recettes de taxe correspondantes (charge formelle). Comme alternative, on pourrait également se baser sur l’incidence fiscale, c’est-à-dire qui paie ou supporte réellement la taxe après le transfert de la charge fiscale. L’étude Ecoplan a examiné les effets de redistribution avec une part de la redistribution individuelle aux ménages représentant 40 %, 50 %, 60 %, 70 % et 80 %. Les résultats indiquent qu’au moins 40 % des recettes d’une taxe individuelle sur l’énergie devraient être redistribués aux ménages pour compenser l’effet dégressif de cette taxe.