Rapport explicatif

6 Affectation des recettes de la taxe sur l’énergie

6.1 Principes de l’affectation

Dans son arrêté du 30 novembre 2011, le Conseil fédéral a émis des directives concernant l’organisation d’un système d’incitation. Il a décidé que l’affectation des recettes de la taxe ne devrait pas avoir d’incidence sur le budget ou la quote-part fiscale⁷². En d’autres termes, les recettes des taxes sur l’énergie ne devraient pas demeurer dans les caisses de la Confédération, mais être entièrement redistribuées de manière adéquate à la population et aux entreprises, si possible de telle façon que la charge fiscale globale des acteurs économiques n’augmente pas. L’arrêté du 28 septembre 2012 du Conseil fédéral concrétise cela: les recettes d’une taxe sur l’énergie seront compensées par des réductions d’impôts et de taxes et par une redistribution aux ménages et aux entreprises. Les variantes examinées se distinguent principalement au niveau de leur efficacité et des effets de redistribution.

Lors de l’affectation des recettes, le Conseil fédéral entend éviter autant que possible des effets de redistribution dégressifs, qui se manifestent lorsque des ménages aux faibles revenus supportent une charge relativement plus élevée que ceux aux revenus élevés. Dans le cadre du système d’incitation, la prévention de la régressivité implique que les deux mesures (prélèvement de la taxe sur l’énergie et utilisation des revenus correspondants) n’affectent pas les ménages aux faibles revenus plus fortement que ceux aux revenus élevés. Les coûts de l’énergie représentent une part plus importante du budget des ménages aux revenus modestes. En soi, le prélèvement de la taxe sur l’énergie est déjà dégressif. Pour compenser cet effet de redistribution dégressif, il faudrait opter pour une affectation qui favorise les couches de revenus les plus basses, c’est-à-dire pour une variante à effet progressif.

Dans le même temps, le Conseil fédéral insiste dans son arrêté pour que les impacts négatifs du système d’incitation sur la compétitivité soient aussi faibles que possible. Il faut en tenir compte pour le prélèvement en introduisant des mesures d’allégement pour les entreprises à forte intensité énergétique et à fortes émissions de gaz à effet de serre qui sont soumises à la concurrence internationale. En termes d’affectation, on recherchera les possibilités les plus efficaces d’un point de vue économique.

6.2 Variantes d’affectation

Les recettes d’une taxe sur l’énergie devraient être compensées par une réduction des impôts et des taxes existants ou être redistribuées aux ménages et aux entreprises afin de préserver la compétitivité et d’amortir les effets de redistribution dégressifs. Ces deux possibilités de redistribution sont débattues ci-après.

L’évaluation de l’impact économique d’un système d’incitation repose sur une étude d’Ecoplan (Ecoplan 2012, chap. 4 et 5). L’analyse porte principalement sur les effets des