Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation préliminaire: Variantes d’un système d’incitation en matière climatique et énergétique

Plusieurs participants émettent un avis sur le deuxième alinéa du projet d’article constitutionnel qui plafonne le produit annuel de la taxe sur l’énergie et le climat à 6 milliards de francs. Pour les Vert’libéraux, le volume de la taxe devrait faire ré- férence aux objectifs climatiques et énergétiques et non être plafonné. De plus, le taux de la taxe sur l’énergie et le climat devrait pouvoir être adapté selon l’offre et la demande du marché de l’énergie concerné. Selon la SES, cette limite supérieure doit être nettement augmentée, car elle ne permet pas de répercuter les coûts externes climatiques selon le principe de causalité. Enfin, l’ATE souhaite que ce plafond soit révisé en fonction de l’atteinte des objectifs.

Le pvl et l’AEE aimeraient, chacun à leur manière, que la promotion des énergies renouvelables soit inscrite dans la disposition constitutionnelle. Le premier via une exonération totale ou partielle des agents énergétiques renouvelables de la taxe sur l’électricité. Le second exige que la sécurité des investissements effectués dans les énergies renouvelables soit inscrite dans la Constitution, afin de garantir ces investissements à court et à long terme. Pour l’AEE, il faut s’assurer, au moyen d’une norme constitutionnelle, que la taxe d’incitation soutienne les énergies renouve- lables et ne conduise pas à en réduire l‘utilisation.

Certains acteurs souhaitent une base constitutionnelle plus large que celle proposée dans le rapport. La Fondation suisse de l’énergie, Öbu et le WWF sont d’avis qu’une base constitutionnelle n’est pas nécessaire si les taxes d’incitation sur les combustibles, les carburants et l’électricité sont modérées et redistribuées à la population et à l’économie. Si une nouvelle norme constitutionnelle devait être créée, ils la désirent plus large et englobant les ressources environnementales de manière générale. Greenpeace et Pro Natura se rallient à la position du WWF. L’ATE voudrait que l’article proposé soit révisé dans quelques années afin que les tous dommages en- vironnementaux du trafic soient compris dans la taxe d’incitation. Ainsi, le système incitatif serait agencé de façon à ce que l’ensemble de l’utilisation des ressources soit durable.

L’ASTAG, routesuisse et le TCS refusent toute taxe incitative. Cependant, si un ar- ticle constitutionnel sur le sujet devait malgré tout être rédigé, ils veulent en exclure le domaine de la circulation routière (références aux art. 85 et 86 Cst. dans l’al. 1 de la proposition) ainsi que la possibilité de taxer les carburants.