Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation préliminaire: Variantes d’un système d’incitation en matière climatique et énergétique

4.8 Aspects juridiques

Si le rapport contenait un chapitre sur les aspects juridiques d’un système de taxation incitative, le questionnaire ne posait pas de questions spécifiques à ce propos. Cependant, une partie des participants ont tout de même exprimé un avis sur ce thème. Bon nombre d’entre eux saluent la création d’une base constitutionnelle pour les taxes incitatives. Il s’agit des participants suivants: les conférences des di- recteurs cantonaux des finances et de l’énergie (avec les ralliements de BL, FR, JU, LU, SG, SH et SZ), les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Thurgovie, Zurich, les Vert’libéraux, les Libéraux-Radicaux, le Centre patronal, economiesuisse, SWICO, la ZPK, l’AEE, l’AES, l’AVES, la DSV et l’IGEB. Ils relèvent qu’une acceptation par la double majorité des cantons et de la population qui en découle renforce la légitimité démocratique du système d’incitation.

La légitimation constitutionnelle est essentielle pour les cantons d’Appenzell

Rhodes-Extérieures et de Thurgovie, ainsi que pour la CDF et l’EnDK. Ces dernières expliquent «qu’il convient de se féliciter dans tous les cas de la création d’une base constitutionnelle pour une taxe d’incitation. Une intervention doit être suffisamment légitimée, même si elle ne doit être qu’incitative et sans effet fiscal en raison du remboursement. Plus la portée de la taxe sera grande, plus son rôle sera important.» Pour les représentants de l’économie comme economiesuisse et l’IGEB, l’argument central est que les taxes d’incitation se justifient en raison des coûts externes mais pas d’un objectif de consommation de ressources, ce dernier devant être en premier lieu défini politiquement. En effet pour economiesuisse, d’éventuels objectifs d’inci- tation dans le domaine de l’électricité devraient être légitimés de manière démocra- tique et établis dans la Constitution.

La CDF et l’EnDK, ainsi que le canton de Thurgovie, notent «qu’il est primordial que la nouvelle base constitutionnelle garantisse aux cantons une part aux recettes fédérales, comme le souligne le projet». Ils insistent sur l’assurance de la neutrali- té budgétaire en cas de diminution de recettes. Selon ces mêmes participants, le passage de l’encouragement à l’incitation préserve naturellement la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons selon l’art. 89, al. 4, Cst.: «Les mesures concernant la consommation d’énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons.» A ce sujet, le canton de Vaud souligne que les cantons ont une action prépondérante dans le domaine du bâtiment et qu’il entend y poursuivre une politique déterminée en partenariat avec la Confédération.

Certains participants (CDF et EnDK, AI, TG, ZH, PLR, economiesuisse, ZPK et IGEB) exigent une disposition constitutionnelle afin d’éviter des affectations de recettes ultérieures des taxes incitatives, que ce soit pour des buts particuliers ou pour dimi- nuer d’autres impôts. L’article devrait être agencé de telle manière que d’éventuelles nouvelles affectations soient impossibles ou se fassent par une modification de ce même article. Selon le PLR, une telle disposition assurerait que la taxe sur le CO

2 reste une vraie taxe d’incitation. Economiesuisse parle d’éviter de futures utilisations détournées des recettes des taxes d’incitation à des fins d’encouragement. Pour l’IGEB et la ZPK, il s’agit d’éviter que le Parlement ne fiscalise après coup les taxes d’incitation en affectant leur recettes à de nouvelles subventions.