Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation préliminaire: Variantes d’un système d’incitation en matière climatique et énergétique

remaniées en impôts à des fins fiscales. La SES et Swissolar défendent l’opinion que la question de la neutralité budgétaire en cas de réductions de taxes et impôts ne joue pas un grand rôle dans le cadre du projet proposé. Si les taxes et impôts étaient baissés, il deviendrait déterminant de veiller au respect des tâches de l‘Etat dans la même mesure que précédemment et de ne pas laisser s’instaurer de nouvelles redis- tributions. L’AEE pense que c‘est le bénéfice global d’une réforme fiscale écologique ou d’un système d’incitation dans la politique énergétique qui est décisif. La neutralité budgétaire au sens strict importerait moins que l’ensemble des coûts pesant sur les ménages, y compris tous les coûts relatifs à l’énergie, aux dommages climatiques et autres coûts environnementaux (bruit et polluants).

Dans ce groupe de participants, la plupart opte non pour la garantie de la neutralité budgétaire, mais pour un équilibrage flexible d’éventuelles fluctuations par la redis- tribution par tête ou en fonction de la masse salariale soumise à l’AVS (AVES, UP, GSS, ASIG). Swisspower se prononce en faveur d‘une adaptation régulière des taux fiscaux. L’AEE et ewz souhaitent assurer la neutralité budgétaire en compensant les éventuelles fluctuations par la redistribution par personne ou au prorata de la masse salariale soumise à l’AVS – mais en ne tenant compte que de la proportion des taxes redistribuée aux ménages et aux entreprises. Elles souhaitent par ailleurs une adaptation régulière des taux d’imposition, mais qui ne considère que de la proportion des taxes prévue pour les baisses de taxes et impôts. La SES et Swissolar soutiennent le principe d’une combinaison entre une adaptation flexible de la part redistribuée aux ménages et aux entreprises et une adaptation régulière des taux fiscaux.

Les organisations de protection de l’environnement

WWF, Pro Natura, l‘ATE et Greenpeace Suisse trouvent essentiel qu’en cas de réduc- tions des taxes et impôts, les tâches de l’Etat puissent être maintenues à leur niveau actuel et qu’aucune nouvelle redistribution non souhaitée n’ait lieu. Concernant la garantie de la neutralité budgétaire, les organisations de protection de l‘environne- ment peuvent envisager une adaptation flexible de la part redistribuée aux ménages et aux entreprises ou une adaptation régulière des taux d’imposition. Pour elles,

les deux variantes permettraient d’aménager les taxes sur l’énergie en fonction des objectifs en matière d‘environnement.

Autres milieux intéressés

Peu des autres participants à la consultation s’expriment en détail sur la neutralité budgétaire dans le cadre de baisses de taxes et impôts. L’APF, les CFF SA, Lonza SA et Stahl Gerlafingen SA la jugent foncièrement importante. L’APF et les CFF SA privi- légient une adaptation régulière des taux fiscaux. Lonza SA et Stahl Gerlafingen SA soulignent une fois de plus qu’une redistribution au prorata de la masse salariale soumise à l’AVS signifierait un subventionnement du secteur tertiaire par l’industrie. Toutes deux rejettent l’adaptation tant unique que régulière des taux fiscaux. La SKS, le TCS, l‘ASLOCA et HabitatDurable ne se prononcent pas.