Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation préliminaire: Variantes d’un système d’incitation en matière climatique et énergétique

compensant les éventuelles fluctuations par la redistribution par tête ou au prorata de la masse salariale soumise à l’AVS – mais en ne tenant compte que de la proportion des taxes destinée à la redistribution aux ménages et aux entreprises. Par ailleurs, elles proposent une adaptation régulière des taux d’imposition – mais en ne tenant compte que de la proportion des taxes prévue pour la baisse des taxes et impôts. Enfin, le canton d’Argovie ne se prononce pas sur le sujet.

Les partis politiques

Les partis prenant position considèrent la garantie de la neutralité budgétaire en cas de diminution des taxes et impôts comme importante, voire très importante.

Concernant les mesures à adopter en la matière, une majorité souligne l’importance d’une solution flexible et pratique.

Pour le PBD, la mise en place neutre sur le plan budgétaire et, dans la mesure du possible, sans incidence sur la quote-part fiscale d’un système d’incitation dans la politique énergétique à partir de 2020 est importante. Dans son évaluation générale du projet, le PDC énonce diverses valeurs clés à appliquer à la deuxième phase de la SE 2050. L’une d’elles concerne la garantie de la neutralité budgétaire. Le PLR tient la garantie de la neutralité budgétaire pour indispensable et accorde fondamentalement la préférence à un mécanisme de redistribution souple pour compenser les éventuelles fluctuations en cas de baisses des taxes et impôts. Le pvl estime très important d’assurer la neutralité budgétaire dans le cadre du passage d’un système d’encouragement à un système incitatif. Il précise que la neutralité budgétaire dans le cadre du développement général du système fiscal implique à moyen et à long termes plusieurs difficultés concrètes, dont notamment l’adaptation régulière des taux en cas de baisses fiscales, à moins de supprimer l’impôt en question dans son intégralité. Le pvl critique la variante débattue dans le projet du DFF visant à garan- tir la neutralité budgétaire au moyen d’une adaptation flexible de la redistribution par tête ou au prorata de la masse salariale soumise à l’AVS. Selon ce parti, cette mesure ne permettrait pas d’assurer la neutralité du budget ni de la quote-part de l’Etat. Le pvl propose comme autre solution l’initiative populaire «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie». Les Verts sont d’avis qu’une structure neutre au niveau du budget joue un rôle important dans l’acceptation par la société d’une taxe sur l‘énergie. Une affectation partielle aux mesures d’encouragement est certes judicieuse, mais la plus grande part des recettes devrait être redistribuée à la population. Pour garantir la neutralité budgétaire en cas de réductions des taxes et impôts, il convient d’adopter une approche pragmatique laissant la possibilité de réagir en souplesse. Le PSS trouve décisif que les tâches de l’Etat soient maintenues et financées à leur niveau actuel au moins et que les charges fiscales ne soient pas transférées des revenus élevés aux revenus faibles ni des entre- prises aux ménages. Pour ce parti, seules les options de redistribution par tête ou au prorata de la masse salariale soumise à l’AVS et d’une adaptation régulière des taux d’imposition sont envisageables pour assurer la neutralité budgétaire. L‘UDC rejette l’intégralité du projet et refuse de s’exprimer sur l’importance et la garantie de la neutralité budgétaire en cas de diminution des taxes et impôts.