Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation préliminaire: Variantes d’un système d’incitation en matière climatique et énergétique

Les associations faîtières de l’économie

Les associations faîtières de l’économie tiennent dans l’ensemble la garantie de la neutralité budgétaire pour très importante (CP, CCIG, economiesuisse, FER, HKBB, hotelleriesuisse, CI CDS, usam, Société suisse des entrepreneurs, USP, USS, CCIG, suissetec, SWICO, swisscleantech, Swissmem, Travail.Suisse, TVS, associations du second œuvre). Il convient de remarquer que la majorité des associations faîtières de l’économie exigent de renoncer aux réductions de taxes et impôts dans le

cadre d’un système d’incitation dans la politique énergétique. Economiesuisse, par exemple, ajoute que la neutralité budgétaire est à préserver dans tous les cas et dans son intégralité. Selon elle, une réforme fiscale écologique la mettrait en danger et conduirait nécessairement à un conflit d‘intérêt entre objectif de financement et objectif d’incitation. L’usam et hotelleriesuisse soutiennent également que le passage à un système d’incitation dans la politique énergétique ne doit pas aboutir à une réforme fiscale écologique visant à générer des recettes. La CI CDS considère la neutralité budgétaire comme une condition de base d’un système d’incitation dans la politique énergétique. Une taxe d’incitation ne devrait pas avoir pour but d’engendrer des recettes, mais de conduire à un changement dans les comporte- ments. Öbu estime lui aussi qu’une structure neutre du point de vue budgétaire du système d’incitation est très importante. Il rappelle qu‘une affectation partielle n’est pas souhaitée sur le plan institutionnel et que les cercles libéraux s’en servent comme «prétexte» pour, en fin de compte, ne pas soutenir les taxes d’incitation. Dans leur réponse, l’ASTAG et routesuisse se réfèrent uniquement aux transports: une taxe supplémentaire sur les carburants entraînerait un tarissement, voire une inversion du tourisme à la pompe et, partant, d’importantes pertes de recettes liées à l’impôt sur les huiles minérales qu’il faudrait absolument compenser pour assurer le financement de l’infrastructure routière.

Plusieurs associations faîtières ne répondent pas à la question de savoir quelles mesures devraient permettre de garantir la neutralité budgétaire en cas de baisses de taxes et impôts en raison de leur ferme opposition à l’utilisation de ces dernières comme sources de recettes (CCIG, ECO SWISS, economiesuisse, HKBB, usam, SWI- CO, Travail.Suisse, TVS, associations du second œuvre, etc.). Certains participants se prononcent en faveur d’une adaptation flexible de la redistribution par tête ou au prorata de la masse salariale (CI CDS, USP, swisscleantech, Swissmem). Si un sys- tème d’incitation était mis en place, le CP et la FER sont favorables à une adaptation régulière des taux fiscaux en fonction des recettes tirées de la taxe sur l‘énergie.

Les représentants de l’économie énergétique et les organisations de politique énergétique

Parmi les représentants de l’économie énergétique et des organisations de ce secteur ayant fourni une réponse détaillée, la majorité estime que la préservation de la neutralité budgétaire est très importante (AVES, UP, ewz, GGS, Swisspower, ASIG). L’AVES insiste sur le fait que seule une taxe d’incitation neutre du point de vue budgétaire serait approuvée par le souverain. L’ASIG remarque que les expériences faites par le passé témoignent malheureusement de ce que les taxes d’incitation ont été