Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Conclusions relatives à l’instrument des conventions-programmes

Tant les gouvernements cantonaux que les services concernés de la Confédération et des cantons portent sur l’instrument des conventions-programmes un jugement globalement positif. Les principaux enseignements tirés de sa mise en œuvre à ce jour sont les suivants:

– l’utilisation de l’instrument des conventions-programmes présuppose que la réalisation

concrète – physique – des prestations puisse être planifiée et soit négociable entre la Confédération et les cantons, la Confédération assumant dans ce contexte une fonction de conduite stratégique et de pilotage à l’échelle nationale;

– compte tenu de ces prémisses, on constate qu’il n’y a pas d’urgence à étendre l’applica-

tion de cet instrument à d’autres tâches communes examinées dans le cadre de la RPT. Il s’agit cependant, en présence de nouvelles tâches ou de l’extension d’une collaboration existante entre la Confédération et les cantons, de vérifier s’il est opportun ou non de s’en servir pour les nouvelles tâches ou la collaboration concernées, en sachant que la réponse à cette question ne pourra être positive que si ce mode de pilotage est approprié sur le plan matériel. L’application de l’instrument des conventions-programmes n’entre pas en ligne de compte pour les tâches régies par le droit fédéral que les cantons assument en vertu du fédéralisme d’exécution;

– la substitution des décisions individuelles qui subsistent par des conventions-programmes

n’est pas à l’ordre du jour, car ces dernières se justifient par les spécificités des projets concernés;

– compte tenu de l’hétérogénéité des tâches, une large uniformisation des conventions-pro-

grammes à l’échelle de l’ensemble des domaines concernés serait contre-indiquée. Il paraît en effet plus judicieux d’appliquer des solutions sur mesure optimisées en fonction de chaque domaine, ce qui n’exclut cependant pas d’uniformiser certains aspects particuliers;

– dans toutes les conventions-programmes existantes, les contributions de la Confédération

aux cantons sont versées sous forme forfaitaire ou globale, ces deux formes ayant remplacé les contributions aux frais en pour-cent, autrefois très fréquentes. Les seules exceptions sont constituées par les contributions versées sur la base de décisions individuelles dans des projets dont la complexité et l’imprévisibilité font qu’il ne serait pas judicieux d’appliquer la méthode forfaitaire;

– en relation avec l’hétérogénéité des tâches, soulignons que les échanges d’expériences

organisés entre les services impliqués de la Confédération et des cantons et couvrant l’ensemble des domaines sont extrêmement précieux.

Malgré une évaluation globale positive, certains aspects de l’instrument des conventions-programmes nécessitent d’être améliorés, comme indiqué dans les deux pages qui précèdent. Sont prioritaires en l’occurrence la concentration de l’influence de la Confédération au niveau des objectifs ainsi que l’examen d’une réduction de la densité de la réglementation arrêtée dans les conventions-programmes et les directives les concernant. Cela devrait permettre de réduire les charges administratives supportées par la Confédération et les cantons. Enfin, tous les services fédéraux travaillant avec des conventions-programmes doivent examiner s’il existe ou non un besoin d’amélioration dans leur domaine. Le cas échéant, les défauts constatés doivent être discutés avec les services cantonaux et si possible éliminés par des mesures appropriées avant la prochaine période quadriennale.