Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Limitation de l’influence de la Confédération au niveau des objectifs

– La Confédération devrait faire preuve de retenue au niveau des projets et se concentrer sur

celui des objectifs. Les résultats de l’enquête montrent que cette exigence vaut pour tous les domaines avec conventions-programmes, même si les services spécialisés cantonaux citent plus particulièrement la protection de la nature et du paysage.

– Dans le même ordre idée, le controlling de la part de la Confédération devrait se limiter à

la réalisation des objectifs et ne plus porter par exemple sur les coûts de projets particuliers. Cette exigence vaut également pour tous les domaines examinés.

Réduction de la densité de la réglementation arrêtée dans les conventions-pro-

grammes et dans les directives les concernant

– Il y a lieu – dans tous les domaines également et à titre de mission permanente – d’exa-

miner les conventions-programmes et les directives qui les complètent quant à la possibilité de réduire la densité et le niveau de détail de la réglementation qui y est arrêtée. Il s’agirait ainsi, d’une part, d’accroître la marge de manœuvre des cantons et, d’autre part, de réduire les charges administratives supportées par la Confédération et les cantons en relation avec l’exécution des tâches.

– Les propositions consistant à regrouper les petits programmes dans une seule conven-

tion et à réduire le nombre d’objectifs par convention visent les mêmes objectifs. Sont concernés en particulier l’encouragement selon la loi sur les forêts et la protection de la nature et du paysage.

– Enfin, pour les programmes présentant des charges administratives élevées par rapport au

montant de la contribution de la Confédération, il y aurait lieu d’examiner si les objectifs du programme ne pourraient pas être intégrés dans une autre convention «de même nature», ou si le processus de convention ne devrait pas simplement être abandonné. Les exemples mis en avant dans l’enquête sont les renaturations ainsi que la protection de la faune et des oiseaux. En cas d’abandon du processus de convention, il faudrait néanmoins veiller à ce que le financement continue d’être assuré par une contribution forfaitaire ou globale, afin d’éviter le retour à une contribution aux frais.

Autres aspects susceptibles d’être améliorés en deuxième priorité

– Il y a lieu d’apporter d’autres améliorations en particulier dans les domaines «Objectifs»

(objectifs en matière de résultats et de prestations), «Indicateurs» et «Mesure de la réalisation des objectifs», ce dans tous les domaines avec conventions-programmes.

– Pour ce qui est des économies sur les charges administratives, la plupart des offices fédé-

raux concernés les situent dans une fourchette de seulement 0 à 5 %. L’Office fédéral de l’environnement, en particulier, ne distingue pour l’instant aucune possibilité d’allégement des charges dans la protection de la nature et du paysage, ni dans la biodiversité en forêt. D’après les réponses des services spécialisés cantonaux, les domaines les mieux notés en ce qui concerne les simplifications administratives sont la mensuration officielle et l’encouragement selon la loi sur les forêts, autrement dit les domaines les plus expérimentés en matière de conventions-programmes. Un nombre non négligeable de cantons annoncent toutefois une augmentation de leurs charges administratives globales par rapport à l’ancien régime sans conventions-programmes. Il est donc indispensable de veiller en permanence, dans tous les domaines, à réduire les charges administratives générales