Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

encore relativement élevées occasionnées par ces conventions. Ce sera possible principalement par le biais des améliorations évoquées plus haut, à savoir la concentration de l’influence de la Confédération au niveau des objectifs et la réduction de la densité de la réglementation.

– En ce qui concerne le déroulement des négociations, les résultats de l’enquête mettent en

évidence des possibilités d’amélioration dans les monuments historiques, de l’avis aussi bien des services spécialisés cantonaux que de l’office fédéral concerné.

– La Confédération et les cantons jugent les ressources en personnel insuffisantes dans la

protection de la nature et du paysage et dans les monuments historiques, la Confédération estimant que c’est aussi le cas dans la protection contre le bruit et l’encouragement selon la loi sur les forêts. Elle souligne en outre la nécessité de faire évoluer les qualifications du personnel dans plusieurs domaines.

– S’agissant des contributions forfaitaires par unité de prestation, il est proposé de vérifier si

elles ne pourraient pas être regroupées en une contribution globale couvrant l’ensemble du programme concerné, ce qui permettrait d’accroître encore la liberté de conception des cantons.

– Les offices fédéraux devraient veiller à communiquer en temps utile et en toute transpa-

rence sur les moyens financiers disponibles et leur répartition entre les cantons.

– Dans l’un ou l’autre domaine, les objectifs de prestations définis lors du processus de

négociation devraient davantage coller aux possibilités effectives de réalisation par les cantons, autrement dit être plus réalistes. D’après les résultats de l’enquête, cette exigence concerne en particulier la protection contre le bruit, l’encouragement selon la loi sur les forêts, les renaturations, les programmes de développement des régions de montagne et la protection de la nature et du paysage.

– Dans plusieurs domaines également, la Confédération et les cantons devraient chercher

conjointement les moyens et la voie à suivre pour encore mieux synchroniser le processus de négociation des conventions-programmes avec le processus budgétaire des cantons.

– Enfin, la Confédération et les cantons devraient de manière générale veiller à faire si pos-

sible coïncider la durée de chaque programme avec la période couverte par le plan financier ou avec la durée du projet concerné.