Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

«La prise en compte de potentiels et de ressources supplémentaires ne modifierait fondamentalement ni la configuration ni les effets distributifs de la péréquation des ressources. Cela est dû au fait que les potentiels et les ressources en question sont soit trop insignifiants (défaut de masse) soit répartis trop uniformément entre les cantons (défaut de variabilité), ou encore déjà couverts de manière indirecte par l’indice des ressources en raison d’une corrélation élevée.»

Un bon exemple est donné par les redevances hydrauliques. Selon l’étude BAKBASEL (2010), leur prise en compte dans le potentiel de ressources n’aurait guère d’influence sur le montant total des versements et des paiements, du fait de leur masse peu importante. Toutefois, parmi les cantons à faible potentiel de ressources, le potentiel de ressources aurait tendance à augmenter chez ceux où il est le plus faible, ce qui aurait pour effet de réduire les paiements compensatoires dont ils bénéficient.

Dans ce contexte, il faut également souligner que la péréquation des ressources est déterminée exclusivement à l’aide de paramètres de nature fiscale, car ceux-ci reposent sur l’imposition de la valeur ajoutée sans contrepartie directe de la part de l’Etat. Intégrer dans le potentiel de ressources les revenus provenant de droits souverains sur certaines tâches serait donc contre nature et créerait un précédent indésirable. Enfin, il serait extrêmement difficile de définir, pour les redevances hydrauliques, une grandeur de mesure du potentiel appropriée et présentant la capacité informative requise, qui soit également applicable aux autres éléments du potentiel de ressources.

Par ailleurs, étant donné que le potentiel de ressources repose sur le principe de la résidence (les pendulaires paient leurs impôts dans le canton de domicile) et le PIB sur le principe du territoire, il est inévitable que des différences apparaissent entre la capacité économique des cantons (mesurée à leur PIB) et leur potentiel de ressources. L’étude BAKBASEL (2009) montre en effet que les cantons présentant un excédent d’immigration pendulaire ont un indice des ressources peu élevé par rapport à leur PIB, alors que les cantons où la charge fiscale est faible – et qui comptent par conséquent une part importante de contribuables aisés – ont au contraire un indice de ressources élevé par rapport au PIB.

On peut conclure de ce qui précède que les différences entre la capacité économique mesurée au PIB et le potentiel de ressources résultent pour l’essentiel de la conception différente de ces deux grandeurs (principe du territoire vs principe de la résidence). A cet égard, est significative pour les cantons la corrélation non pas entre le potentiel de ressources et le PIB, mais entre le potentiel de ressources et l’assiette fiscale. La question est donc la suivante: les cantons imposent-ils vraiment ce qui compose leur potentiel de ressources? Les composantes supplémentaires posent en outre souvent le problème de leur aptitude à être mesurées et de la disponibilité de données comparables, ou alors ne sont pas conformes à la conception orientée vers la fiscalité du potentiel de ressources. Pour toutes ces raisons, il est judicieux, aux fins du calcul de ce dernier, de s’en tenir aux cinq composantes actuelles. C’est là l’avis exprimé par le Conseil fédéral dans sa réponse au postulat Fetz (12.3162) «Pour une RPT équitable. Simuler la prise en considération des ressources et des recettes non fiscales», rejeté par le Conseil des Etats le 7 juin 2012.