Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

bénéfices dans l’AFA, étant admis qu’une pondération moindre des bénéfices des entreprises par rapport à celle des revenus des personnes physiques se justifie en ceci que les bénéfices des entreprises, en raison de leur plus grande mobilité, sont moins exploitables que les revenus des personnes physiques. Le système actuel tient d’ailleurs déjà compte de cette réalité en prenant en considération les possibilités réduites d’exploitation fiscale des sociétés à statut spécial. Il serait donc logique, tout bien considéré, de remplacer les facteurs bêta par un nouveau facteur de pondération des bénéfices des entreprises. La conception précise de ce facteur dépendra toutefois des mesures de politique fiscale qui seront adoptées. Les autres éléments du potentiel de ressources devront rester inchangés.

L’adaptation du mécanisme de péréquation des ressources suite à la troisième réforme de l’imposition des entreprises n’a toutefois pas vocation à être traitée dans le présent rapport, puisqu’elle relève du train de mesures lié à cette réforme. La date d’entrée en vigueur de cette dernière pourrait cependant avoir des conséquences sur la périodicité quadriennale de la péréquation financière. Il n’est pas exclu en effet que la prochaine période soit raccourcie, afin de coordonner les effets de la troisième réforme de l’imposition des entreprises sur la péréquation des ressources avec l’entrée en vigueur des arrêtés fédéraux concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges ainsi que des éventuelles modifications de la PFCC.

Figure 7.02 Part des bénéfices des personnes morales à statut fiscal spécial

par rapport au potentiel de ressources en 2013

Fig. 7.02 Part des personnes morales jouissant d'un statut fiscal spécial dans le potentiel des ressou

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