Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

7.2 Calibrage des paramètres pour la période 2016 à 2019

Conformément à l’OPFCC, les facteurs alpha (fortune des personnes physiques) et bêta (bénéfices des personnes morales) doivent être recalculés pour la troisième période quadriannuelle. Nous allons donc examiner s’il y a lieu, compte tenu des expériences faites à ce jour, de modifier la méthode de calcul. Le chapitre est en outre complété par un commentaire relatif à l’art. 54 OPFCC, qui fait partie des dispositions transitoires de l’ordonnance. Les groupes techniques chargés respectivement de l’assurance qualité et du rapport d’évaluation sont d’avis que cet article devrait être définitivement inscrit dans l’OPFCC.

7.2.1 Facteur alpha

Le revenu est un flux financier généré à chaque période, alors que la fortune est un avoir.

Etant de nature différente, ces deux grandeurs ne peuvent pas être directement additionnées: la fortune des personnes physiques doit préalablement être pondérée à l’aide du facteur alpha pour devenir comparable et pouvoir être agrégée. Le calcul se fonde sur le rendement de la fortune au cours des 20 dernières années, compte tenu toutefois du fait que ce rendement est constitué d’une composante de revenu et d’une composante d’augmentation de la valeur. Or, étant donné que la composante de revenu (intérêts, dividendes, etc.) est déjà prise en compte dans le revenu imposable, le facteur alpha ne s’applique qu’à la composante d’augmentation de la valeur.

La composante d’augmentation moyenne de la valeur pour tous les éléments de la fortune doit être estimée, ce qui complique singulièrement son calcul. Compte tenu des modifications des bases de données et des enseignements tirés de la pratique, l’AFF et le groupe technique chargé du rapport d’évaluation proposent les deux adaptations ci-après.

Prise en compte des logements en propriété par étage dans le rendement immobilier

Pour calculer le rendement immobilier, on ne se sert actuellement que de l’indice des prix des maisons individuelles (4 à 6 pièces) publié par la Banque nationale suisse (BNS). Celle-ci publie également un indice des prix des logements en propriété par étage (4 à 6 pièces), mais cet indice n’a pas été utilisé jusqu’ici pour calculer le facteur alpha, car la pondération des deux types de biens immobiliers n’était pas connue. D’après des données de l’OFS datant de 2000, les logements en propriété par étage représentaient à l’époque environ 60 % des unités de logement. L’OFS ne dispose pas de données plus récentes. En raison de cette part considérable de logements en propriété par étage et du fait que leur rendement diffère nettement de celui des maisons individuelles, l’AFF et le groupe technique chargé du rapport d’évaluation sont unanimement d’avis que ces logements doivent aussi être pris en compte dans le rendement immobilier.

Les indices de la BNS sont calculés par la société Wüst & Partner, qui publie aussi des estimations du nombre de maisons individuelles et de logements en propriété par étage en Suisse. Ces données ne sont toutefois pas ventilées par catégories de propriétaires, même si, en ce qui concerne les logements en propriété par étage, on peut présumer qu’il s’agit pour une grande majorité de particuliers. Quant aux maisons individuelles, le recensement fédéral de la population de 2000 a montré qu’elles étaient aux mains de particuliers à hauteur d’environ 97 %. Il est donc possible de calculer une pondération sans réserves majeures.