Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Digression: la troisième réforme de l’imposition des entreprises et le potentiel de ressources

En vertu de l’art. 28, al. 2 à 4, LHID, les bénéfices de certaines personnes morales réalisés à l’étranger ne sont que partiellement imposés. Pour les cantons, cela signifie qu’ils ne peuvent imposer les bénéfices de ces sociétés – dites à statut fiscal spécial – que de manière limitée. C’est pourquoi ces bénéfices sont pris en compte dans le potentiel de ressources non pas entièrement, mais à hauteur d’un montant réduit déterminé à l’aide des facteurs bêta (cf. souschap. 7.2.2). Les sociétés à statut fiscal spécial jouent donc un rôle important dans la péréquation financière actuelle.

Or, les régimes fiscaux spéciaux sont de plus en plus souvent critiqués sur le plan international, notamment parce qu’ils soumettent les bénéfices réalisés à l’étranger à une imposition en partie privilégiée (ring fencing ou imposition sélective). En automne 2012, le DFF et la CDF ont donc mis en place une organisation de projet commune, chargée d’élaborer des propositions visant à modifier le système d’imposition des entreprises de manière à obtenir l’équilibre le plus optimal possible entre l’acceptation du système sur le plan international, la compétitivité fiscale de la Suisse et le rendement de l’impôt. En mai 2013, l’organe de pilotage de l’organisation de projet a présenté un rapport intermédiaire, dans lequel il se déclarait «convaincu que des modifications des réglementations actuelles sont inévitables, car elles ne bénéficient plus de l’admission internationale nécessaire et qu’il faut donc s’attendre à de nouvelles mesures énergiques des Etats étrangers qui enlèveraient une grande partie de l’attrait de ces réglementations. En particulier, il convient d’adapter les régimes fiscaux cantonaux dans la mesure où ils comprennent des éléments d’imposition sélective.»

Les sociétés à statut fiscal spécial sont concentrées dans quelques cantons à fort potentiel de ressources. La figure 7.02 montre quelle était la part des bénéfices des sociétés à statut fiscal spécial par rapport au potentiel de ressources pour l’année de référence 2013. On observe que seuls sept cantons présentent des parts supérieures à la moyenne nationale et qu’à l’exception des cantons de Neuchâtel et de Fribourg, il s’agit exclusivement de cantons à fort potentiel de ressources.

La suppression des régimes fiscaux spéciaux et par conséquent celle sans remplacement des facteurs bêta signifierait que les bénéfices réalisés à l’étranger seraient intégralement pris en compte dans le potentiel de ressources. Cela aurait pour effet de considérablement augmenter ce potentiel et, du même coup, l’indice des ressources dans les cantons concernés. Or, étant donné qu’il en résulterait un relèvement de la moyenne nationale, on assisterait à un recul de l’indice des ressources chez les cantons – pour la plupart à faible potentiel de ressources – comptant peu de sociétés à statut spécial. Les disparités entre cantons augmenteraient ainsi brusquement sans que leur capacité économique n’ait changé, avec pour effet de fausser les paiements effectués au titre de la péréquation des ressources: la plupart des cantons à fort potentiel de ressources devraient contribuer de façon nettement plus importante à la péréquation financière, tandis que ceux à faible potentiel (hormis Neuchâtel et Fribourg) bénéficieraient de paiements compensatoires nettement plus élevés.

Dans son rapport intermédiaire, l’organe de pilotage souligne en outre que le système de péréquation des ressources doit continuer de permettre une concurrence fiscale loyale entre les cantons, même si les conditions-cadres de politique fiscales évoluent, et qu’il s’agit d’adapter le système de péréquation aux nouvelles conditions-cadre de politique fiscale résultant de la réforme de l’imposition des entreprises. Ce faisant, il ne faudra toutefois pas toucher à la conception même de la péréquation des ressources. L’adaptation devra se fonder sur la pondération des