Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Ce que les représentants des cantons à fort potentiel de ressources proposent concrètement, c’est une réduction des versements compensatoires des cantons à faible potentiel des ressources d’une ampleur similaire à recettes fiscales non exploitées de ces derniers par rapport à la moyenne des cantons à fort potentiel de ressources, et ceci tout en considérant séparément l’exploitation du potentiel fiscal des personnes physiques et celle des personnes morales. Les moyens ainsi libérés permettront d’alléger la péréquation horizontale des ressources et chaque canton à fort potentiel de ressources en bénéficiera, proportionnellement à sa contribution.

Avis du Conseil fédéral:

En ce qui concerne l’avis des représentants des cantons à fort potentiel de ressources quant à la réduction des paiements compensatoires en cas de «dumping fiscal» de la part des cantons à faible potentiel de ressources, le Conseil fédéral déclare ce qui suit:

Les cantons à fort potentiel de ressources fondent leur argumentation sur l’évolution de l’indice de l’exploitation du potentiel fiscal. Ils donnent ainsi l’impression que cet indice reflète l’évolution réelle de la «charge fiscale» pendant la période 2008 à 2013, alors qu’il repose par nature sur des chiffres décalés de 4 à 6 ans. Ce sont donc les indices d’exploitation 2012 et 2013 qui reflètent, et seulement en partie, la charge fiscale sous le régime de la RPT: celui de 2012 repose pour un tiers sur l’année de calcul (RPT) 2008, celui de 2013 pour deux tiers sur les années de calcul (RPT) 2008 et 2009. Quant aux indices de 2008 à 2011, ils reposent encore sur des chiffres antérieurs à l’instauration de la RPT.

Le Conseil fédéral renvoie également aux brèves explications données au sous-chapitre 5.4.6 du présent rapport sur la question du «dumping fiscal».

Il signale enfin que le groupe socialiste avait déposé fin 2010 une motion d’une teneur analogue (10.3993 La péréquation financière ne doit pas servir à financer des baisses d’impôts³), motion dont il avait proposé le rejet en signalant que:

– la péréquation financière vise notamment à réduire les disparités entre cantons en ce qui

concerne la charge fiscale (art. 2, let. b, PFCC);

– les fonds sont versés aux cantons sans être subordonnés à une affectation déterminée

(art. 6, al. 2, PFCC);

– il n’est pas question d’empiéter sur la souveraineté fiscale des cantons, et que

– la RPT a délibérément détaché les paiements effectués au titre de la péréquation financière

des barèmes fiscaux des cantons, pour éviter toute incitation inopportune.

La motion a été rejetée à une nette majorité par le Conseil national en tant que conseil prioritaire lors de la session d’automne 2012.