Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Avis du Conseil fédéral

En ce qui concerne l’avis d’un représentant des cantons à faible potentiel de ressources quant à la prise en compte des revenus des frontaliers dans le potentiel de ressources, le Conseil fédéral déclare ce qui suit:

– Cette question a été amplement traitée dans le premier rapport sur l’évaluation de l’ef-

ficacité. Conformément aux résultats de la consultation menée auprès des cantons, il a été décidé de suivre l’opinion majoritaire et de ne plus prendre en compte les salaires des frontaliers qu’à 75 % dans le potentiel de ressources dès 2012. Le sous-chapitre 7.1.2 du présent rapport montre que cette mesure a produit les effets voulus.

– Le Conseil fédéral s’est exprimé récemment dans ce sens en répondant à une interpellation

du conseiller national tessinois Lorenzo Quadri (12.3992; Réduction des paiements compensatoires dus au Tessin. Les injustices de la péréquation financière²).

Réduction des paiements compensatoires en faveur des cantons à faible potentiel de ressources présentant une exploitation fiscale inférieure à la moyenne des cantons à fort potentiel de ressources

Le chapitre 5.4 du présent rapport traite en détail de la concurrence fiscale nationale et internationale et le sous-chapitre 5.4.6 brièvement de la question du «dumping fiscal» pratiqué par des cantons à faible potentiel de ressources, en niant, du moins indirectement, l’existence de ce phénomène. Les représentants des cantons à fort potentiel de ressources ont sur ce sujet une opinion différente.

Avis des représentants des cantons à fort potentiel de ressources

Les représentants des cantons à fort potentiel de ressources au sein du groupe technique apportent certains compléments sur la question de l’exploitation fiscale des cantons et demandent une réduction des paiements compensatoires en faveur des cantons à faible potentiel de ressources dont l’exploitation fiscale est inférieure à la moyenne des cantons à fort potentiel de ressources.

Leur argument principal est que la RPT a notamment pour but de doter les cantons à faible potentiel de ressources suffisantes pour pouvoir accomplir leurs tâches. Or si ces cantons utilisent les fonds qui leur sont ainsi octroyés pour pratiquer un dumping fiscal à l’encontre des cantons à fort potentiel de ressources, c’est qu’ils disposent de suffisamment de ressources pour accomplir leurs tâches. En analysant l’évolution de l’exploitation fiscale dans les cantons entre 2008 et 2013, on s’aperçoit que cette tendance s’est renforcée, surtout en ce qui concerne les personnes morales. Certains cantons à faible potentiel de ressources tirent en effet des bénéfices de ces dernières une exploitation fiscale nettement inférieure à la moyenne des cantons à fort potentiel de ressources. En 2013, c’est le cas pour quatorze cantons bénéficiaires sur 17, la moyenne des cantons bénéficiaires étant de 16,6 %, soit nettement inférieure à celle des cantons contributeurs, qui est de 19,3 %. La concurrence fiscale est moins intense en ce qui concerne les personnes physiques, mais là aussi en 2013, huit des 17 cantons bénéficiaires affichent une exploitation fiscale inférieure à la moyenne des cantons contributeurs.