Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Avis du Conseil fédéral

En ce qui concerne l’avis des représentants des cantons à fort potentiel de ressources quant à l’intégration de la redevance hydraulique et au changement de pondération des bénéfices des personnes morales dans le potentiel de ressources, le Conseil fédéral déclare ce qui suit:

– L’intégration de recettes importantes de patentes et de concessions des cantons et des

communes, et en particulier de la redevance hydraulique, dans le potentiel de ressources a déjà été rejetée par l’organisation de projet de la RPT. En effet, le potentiel de ressources tel qu’il a été conçu est fondé exclusivement sur des paramètres fiscalement pertinents de l’imposition de la création de valeur, sans contrepartie de l’Etat. Or les patentes et concessions sont des recettes non fiscales qui comportent une contrepartie de l’Etat. Les arguments contre l’intégration de la redevance hydraulique dans le potentiel de ressources sont exposés en détail au sous-chapitre 7.1.1 du présent rapport.

Le Conseil fédéral avait argumenté dans le même sens sa réponse à un postulat de la conseillère aux Etats Anita Fetz (12.3162 Pour une RPT équitable. Simuler la prise en considération des ressources et des recettes non fiscales¹), que le Conseil des Etats a rejeté à une nette majorité lors de la session d’été 2012.

– Quant au changement de pondération des bénéfices des personnes morales dans le

potentiel de ressources, il devra être examiné dans le cadre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises. Le Conseil fédéral considère qu’il n’y a pas lieu d’anticiper ce changement, pour une durée limitée, sans tenir compte des effets de cette dernière.

Pondération des revenus des frontaliers dans le potentiel de ressources

Le sous-chapitre 7.1.2 du présent rapport examine l’effet de la prise en compte réduite, instaurée en 2012, des revenus des frontaliers dans le potentiel de ressources et constate que l’effet recherché est bel est bien atteint. Un représentant d’un canton à faible potentiel de ressources a sur ce sujet une opinion différente.

Avis d’un représentant d’un canton à faible potentiel de ressources:

Les frontaliers occasionnent des coûts pour lesquels les cantons ne reçoivent aucune compensation. C’est la raison pour laquelle on a introduit pour la seconde période quadriennale le facteur delta, grâce auquel les salaires bruts imposés à la source des frontaliers ne sont pris en compte dans le potentiel de ressources qu’à 75 % (cf. sous-chap. 7.1.2). Or cette proportion est encore trop élevée par rapport aux coûts et aux produits qui en résultent pour les cantons frontaliers.

Aussi un représentant des cantons à faible potentiel de ressources demande-t-il l’abaissement du facteur delta de 75 à 50 %, pour que les revenus des frontaliers ne soient plus pris en compte qu’à moitié. Il estime que cette proposition est plus fidèle à la réalité.