Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Il s’agissait de répartir la contribution de la Confédération à la péréquation financière,

d’un montant total de 2481 millions, entre trois instruments, soit la péréquation verticale des ressources, la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-

démographiques et la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques.

La répartition s’est faite d’entente avec les cantons. Elle se fondait sur le consensus auquel la Confédération et les cantons étaient déjà parvenus à l’occasion du premier message sur la RPT³, à savoir que, l’année de l’entrée en vigueur de la RPT, la totalité du montant à disposition de la Confédération devait être utilisée à raison de 72,5 % pour la péréquation verticale des ressources et de 27,5 % pour la compensation des charges. En outre, le rapport entre la péréquation horizontale et la péréquation verticale des ressources devait se situer à 70 %

– par analogie aux modèles de calcul antérieurs. Il était enfin prévu de procéder, pour la compensation des charges, à une répartition identique pour les facteurs géo-topographiques et les facteurs socio-démographiques, selon les communications antérieures. Ces points-clés ont servi à calculer la dotation des divers fonds pour 2008, première année sous le régime de la RPT (voir ci-après le tableau 2.03, colonne de l’année 2008). D’autres explications sur l’articulation entre les divers instruments de péréquation figurent au chapitre 5.6.2.

La somme totale destinée à la péréquation des ressources était donc aussi définie d’avance. Avec pour effet que l’année de l’introduction de la RPT même le canton au plus faible potentiel de ressources (UR) affichait à l’issue des paiements compensatoires un indice des recettes fiscales standardisées de 86,3 points, soit bien davantage que la dotation minimale requise de 85 points. Ce résultat s’expliquait par la situation effective à l’époque pour les indices de ressources de l’année 2008. Selon les extrapolations sous-jacentes au troisième message sur la RPT, le canton au plus faible potentiel de ressources, qui était déjà Uri, aurait obtenu après péréquation un indice de 84,5 seulement.

Toujours l’année du passage à la RPT, la contribution à charge des cantons forts au titre de la péréquation des ressources est restée, avec 1,26 milliard, bien en deçà de ce qu’elle était sous le régime antérieur⁴; alors même que, comme signalé plus haut, les moyens consacrés à la péréquation financière augmentaient substantiellement. La raison tient au lien réalisé par le projet global RPT entre le désenchevêtrement des tâches (misant sur la responsabilité individuelle aux cantons) et la péréquation financière (leur allouant davantage de moyens non affectés), ainsi qu’à la distribution désormais faite de 13 % du produit de l’impôt fédéral direct revenant aux cantons selon les critères de la péréquation financière et non plus selon leur capacité financière. L’augmentation sensible de l’enveloppe de la péréquation financière a permis aux cantons à faible potentiel de ressources d’assumer eux aussi leurs engagements avec suffisamment de moyens propres.

Selon les hypothèses de référence initiales, tous les cantons à faible potentiel de ressources ne tiraient pas leur épingle du jeu lors du passage de l’ancien régime à la RPT. Aussi, le premier message sur la RPT proposait déjà une compensation des cas de rigueur. Il s’agissait d’éviter que le changement de système ne pénalise un canton à faible potentiel de ressources. L’année de l’introduction de la RPT, quelque 366 millions devaient y être consacrés.