Rapport explicatif
Consultation 2014/12: Rapport sur l'évaluation de l'efficacité 2012-2015 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons · 273 pages
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Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons
La compensation des cas de rigueur a été calculée de la façon suivante: dans le bilan global des effets financiers de la RPT, tout canton à faible potentiel de ressources devait bénéficier
– par rapport à l’ancien régime – d’un allégement d’au moins 0,1 % de ses recettes fiscales standardisées pour chaque point d’indice des ressources s’écartant de la moyenne suisse (= 100 points). Un canton présentant un indice des ressources de 60 points pouvait donc prétendre à un allégement d’au moins 4 % de ses recettes fiscales standardisées, et un canton dont l’indice est de 80 points à un allégement d’au moins 2 %. Faute de l’allégement visé, les cantons en question recevaient le montant manquant de la compensation des cas de rigueur. Les principaux bénéficiaires de cette réglementation, l’année de l’introduction de la RPT, ont été les cantons de Berne, de Lucerne, d’Obwald, de Glaris, de Fribourg, de Schaffhouse, de Neuchâtel et du Jura5.
5 Selon l’art. 19, al. 3, PFCC, le montant alloué l’année de l’introduction de la RPT reste inchangé pendant huit ans, puis diminue de 5 % par an à compter de 2016. Un canton perd son droit à la compensation des cas de rigueur quand son potentiel de ressources dépasse la moyenne suisse (al. 6). L’al. 4 donne toutefois la possibilité à l’Assemblée fédérale de décider, par arrêté fédéral soumis au référendum, la levée totale ou partielle de la compensation des cas de rigueur, lorsqu’il s’avère, sur la base du rapport d’évaluation, que celle-ci n’est plus ou plus entièrement nécessaire.