Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Il est intéressant d’observer, dans le tableau 2.03, l’évolution des ratios (trois dernières lignes du tableau) durant la période 2008 à 2014:

Le rapport entre la CCG et la CCS est resté constant à 1:1 pendant toutes ces années. En effet, au moment de fixer la nouvelle dotation à compter du 1^erjanvier 2012, le Parlement s’est abstenu de modifier le rapport entre la CCG et la CCS et a procédé à chaque fois aux adaptations annuelles sur la base du même indicateur, soit le renchérissement annuel.

Six années sur sept, le rapport entre la péréquation horizontale et la péréquation verticale des ressources a été plus proche de la limite inférieure de la fourchette⁶ et a oscillé, avec des fluctuations relativement faibles, autour de 70 %, valeur qui figurait déjà dans le premier message sur la RPT. L’apport des cantons à fort potentiel de ressources n’a cessé de reculer ces dernières années; il s’agit d’une retombée tardive de la crise financière et économique de 2008–2009, où les recettes fiscales des cantons à fort potentiel de ressources n’ont que faiblement augmenté.

Quant au rapport entre la compensation des charges, adaptée chaque année en fonction du renchérissement, et la péréquation des ressources, adaptée sur la base de l’évolution (relativement dynamique) des potentiels de ressources, il a continuellement régressé, sauf en 2012, passant de 22,3 % en 2008 à 19,5 % en 2014.

Il reste à préciser que, au-delà des mécanismes d’actualisation annuels, le Parlement a tous les quatre ans la possibilité de réajuster les dotations en place.