Annexe au rapport de consultation

Annexe au rapport rendant compte des résultats de la consultation du rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2012–2015 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Tableau 5: Remarques sur la question 3 - Mode de calcul des paiements et des versements

Participants Remarques

Groupe de cantons

Les cantons partagent l'avis du Conseil fédéral selon lequel l'actuel mode de calcul des paiements et des versements doit être maintenu.

Au vu de ce contexte, les cantons ont également examiné le modelé alternatif proposé (zone neutre, indexation du taux d'écrêtage au potentiel d'excédent, détermination du rapport entre péréquation verticale et péréquation horizontale des ressources). Les cantons rejettent l'instauration d'une zone neutre. Les autres éléments du modèle alternatif sont traités aux

chiffres 27 et 28.

Développement :

L'introduction d'un modèle avec zone neutre a déjà été largement discutée lors de l'instauration de Ia RPT, avant d'être rejetée. Ce modèle aurait eu des répercussions considérables pour certains cantons et dépasserait ainsi à priori ce qui peut être raisonnablement exigé d'une « symétrie des sacrifices "•

Les cantons sont favorables à un examen plus poussé du rapport entre péréquation verticale et péréquation horizontale, conjointement avec un système incitatif pour les cantons à faible potentiel de ressources, dans le cadre du troisième rapport sur l'évaluation de l'efficacité.

Les cantons sont favorables à un examen plus poussé d'une indexation du taux d'écrêtage au potentiel de ressources, dans le cadre du troisième rapport sur l'évaluation de l'efficacité, de sorte à développer un système cohérent qui intègre également les versements aux cantons à faible potentiel de ressources.

Développement :

CdC L'indexation du taux d'écrêtage au potentiel d'excédent réagit mieux aux modifications des

disparités et réduit le problème de Ia "responsabilité solidaire" entre cantons.

Les cantons refusent que le taux de contribution de Ia Confédération soit fixé à 150% de Ia contribution des cantons à fort potentiel de ressources.

Développement :

L'article 135 Cst prévoit une fourchette ; il est donc pratiquement impossible de faire accepter sur le plan politique que soit fixé un montant maximal pour Ia Confédération et un montant minimum pour les cantons à fort potentiel de ressources.

A supposer que soit introduite dans le cadre de Ia RIE III une pondération des bénéfices des entreprises en fonction de leur exploitabilité, il faudrait réexaminer Ia question de Ia pondération des fortunes privées.

Proposition de minorité : Les cantons rejettent le maintien du modèle de calcul appliqué jusqu'ici. lls demandent que soit introduit en 2016 le modèle alternatif dans son ensemble (taux de rétention pour quatre ans, zone neutre, répartition linéaire des fonds). Les montants à verser pour Ia péréquation verticale doivent être calculés en fonction du taux d'écrêtage fixe pour 4 ans sur Ia base du potentiel d'excédent. II faut pour cela que le taux soit fixe selon des critères objectifs (respect de l'objectif de 85%).

Développement : Attribuer toujours plus de fonds à des cantons qui sont quasiment des cantons à fort potentiel de ressources ne témoigne pas d'une gestion efficiente des finances. Si l'on souhaite renforcer l'idée de Ia péréquation, il faut augmenter Ia dotation aux cantons à faible potentiel de ressources. L'indexation du taux d'écrêtage affaiblirait Ia responsabilité solidaire entre les cantons contributeurs, mais aussi entre les cantons qui reçoivent des fonds et atténuerait certains paradoxes.

Non. Les cantons contributeurs soutiennent la proposition du Conseil fédéral de rééquilibrer la surdotation de la péréquation des ressources, mais exigent en même temps de nouvelles adaptations allant dans le sens des autres propositions, en particulier l'introduction du modèle alternatif, conformément aux positions 1 et 2

Explications complémentaires sous les points 2.1 et 3.1. (voir lettre des cantons contribu-Conférence des

teurs à la RPT)

cantons contribu-

teurs à la RPT

Position des cantons contributeurs à la RPT: modèle alternatif (diminution de la responsabilité solidaire; efficacité accrue de la péréquation des ressources)

Les cantons contributeurs sont d'avis qu'au vu des résultats de l'évaluation, une modification du système après sept ans s'impose. Les modifications proposées par les positions 1 et 2 n'ont pas un caractère fondamental, mais optimisent le système de la APT actuel. La propo-