Annexe au rapport de consultation

Annexe au rapport rendant compte des résultats de la consultation du rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2012–2015 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

inferiore a 100, ma all'interno della zona neutra, i Cantoni in questione perderanno ingiustamente qualsiasi diritto al contributo perequativo.

Le Conseil d'Etat soutient Ia proposition du Conseil fédéral de réduire les montants alloués à Ia péréquation des ressources. Le Canton de Vaud soutient en revanche d'autres ajustements, consacrés par le modèle alternatif soutenu par les cantons contributeurs, visant a créer une zone neutre et limiter Ia responsabilité solidaire entre les cantons contributeurs.

Les paiements issus de Ia péréquation des ressources doivent être mieux ciblés. II faut garantir un minimum de 85 points par rapport au potentiel de ressources suisse. Les cantons à très faible potentiel de ressources pourraient profiter davantage de Ia péréquation. Au contraire, les cantons situés près de Ia moyenne suisse pourraient obtenir moins de moyens. L'octroi de moyens plus importants à des cantons qui sont presque des cantons à fort potentiel de ressources ne correspond pas à une utilisation rationnelle des moyens financiers.

Pour une meilleure application du concept de Ia répartition des ressources, il convient d'octroyer davantage de moyens aux cantons dont le potentiel de ressources est le plus faible. VD

Par ailleurs, Ia responsabilité solidaire entre les cantons contributeurs et les cantons bénéficiaires doit être atténuée avec un système de péréquation financière simplifiée. Un système plus simple permettrait de remédier à certains effets pervers du système. Les contributions à Ia péréquation financière doivent se fonder sur les disparités entre les cantons (différence entre l'indice des ressources des cantons les plus faibles et les plus forts). Si l'écart diminue, Ia contribution à Ia péréquation des ressources doit aussi diminuer. S'il s'accroît, Ia Confédération et les cantons à fort potentiel de ressources devront contribuer davantage à Ia péréquation.

Dans le cadre de l'introduction du modèle alternatif, le Conseil d'Etat soutient Ia proposition de fixer le taux de contribution de Ia Confédération à 150% de Ia contribution des cantons à fort potentiel de ressources

Oui

Le Conseil d'Etat du canton du Valais estime que le mode de fonctionnement du système actuel doit être maintenu. Aucune raison exogène pouvant entraîner une éventuelle modification du système actuel de calcul des paiements des versements dans le cadre de la péréquation des ressources n'a été constatée. Le modèle alternatif présenté par les cantons à fort potentiel de ressources (avec création d'une zone neutre, une corrélation entre le taux de prélèvement et le potentiel de ressources, etc.) est donc à rejeter. II entraînerait d'ailleurs une distorsion importante du système actuel de péréquation financière intercantonale du fait VS que plusieurs cantons à faible potentiel se trouveraient privés de recettes importantes, pour ne pas dire vitales.

Nous rappelons également, sur un point plus technique, que le modèle de Ia zone neutre avait déjà fait l'objet d'une large discussion avant l'introduction de Ia RPT et qu'il avait été rejeté par les cantons à fort potentiel de ressources pour des raisons méthodologiques notamment. Le système de progression en vigueur, qui n'exclut aucun canton de Ia péréquation des ressources et produit une augmentation constante de Ia péréquation en fonction de Ia réduction de Ia capacité financière, représente ainsi une solution optimale.

Le canton de Neuchâtel partage Ia volonté du Conseil fédéral de maintenir l'actuel mode de calcul des paiements et des versements.

L'examen du modèle alternatif présente dans le chapitre 8 du rapport conduit notre canton à s'opposer à toute introduction intégrale dudit modèle. En particulier, Neuchâtel s'oppose à l'instauration d'un mécanisme de versements linéaires assorti d'une zone neutre, considérant NE que ces instruments n'induisent pas une efficacité accrue par rapport au modèle existant et présentent en outre l'inconvénient d'accroître Ia volatilité des versements. Par ailleurs, il convient de rappeler que l'instauration d'une zone neutre a déjà été discutée et abandonnée lors de l'élaboration de Ia RPT. Notre canton reste en revanche ouvert à l'instauration d'un taux d'écrêtage fixe et souhaite à ce titre que des analyses plus détailles soient réalisées afin que ce mécanisme puisse être discuté en toute connaissance de cause lors du prochain rapport sur l'évaluation de l'efficacité de Ia RPT.

Non, Ia conception actuelle de Ia péréquation des ressources comporte des domaines posant des problèmes en matière d'efficacité. Tout d'abord, Ia dotation minimale visée n'est pas toujours atteinte. Ensuite, il faut relever que les paiements compensatoires à des cantons ayant presque un fort potentiel de ressources ont augmenté de près de 40 millions de francs en 2011 à plus de 200 millions de francs. L'instauration d'une zone neutre permettrait GE

d'allouer les moyens financiers de manière plus ciblée afin qu'ils profitent avant tout aux cantons effectivement les plus faibles. II en résulterait que les cantons qui sont proches de Ia moyenne suisse ne devraient plus recevoir aucun paiement. L'objectif de dotation minimum d'au moins 85% de Ia moyenne suisse serait désormais garanti.