Annexe au rapport de consultation

Annexe au rapport rendant compte des résultats de la consultation du rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2012–2015 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

L'instauration de Ia zone neutre qui s'appuie sur une droite de répartition linéaire est notamment convaincante par sa simplicité. Les calculs effectués au moyen d'une droite de répartition linéaire sont nettement plus compréhensibles. Cela améliorerait l'acceptation du système de péréquation.

Les deux autres éléments du modèle alternatif, soit Ia fixation du taux d'écrêtage et l'indexation de Ia contribution de Ia Confédération, contribueraient à diminuer Ia responsabilité solidaire des cantons contributeurs. Dans le système actuel, un changement important du potentiel de ressources d'un canton contributeur conduit à de fortes fluctuations de Ia contribution des autres cantons contributeurs. A titre d'exemple, le potentiel de ressources par habitant de Zurich a reculé de plus de 6% entre 2011 et 2013, ce qui a conduit à une forte et inattendue augmentation des contributions des autres cantons contributeurs.

Nous soutenons l'idée que seul ce qui a été gagné peut être reparti. Par conséquent, l'affaiblissement de Ia situation économique d'un canton contributeur ne devrait pas conduire à une augmentation de Ia contribution d'autres cantons à fort potentiel de ressources. II faut en effet à tout prix éviter d'affaiblir les locomotives de Ia croissance dans le contexte de Ia concurrence internationale et porter ainsi préjudice à l'économie globale de Ia Suisse.

Oui. Toute remise en question doit obligatoirement considérer l'ensemble des éléments en interaction dans le système tout comme une meilleure atteinte générale des buts visés. La correction des éventuelles erreurs (données, calculations) reste réservée. Un modèle alter-JU

natif, ainsi que l'ensemble de ses conséquences financières, peut être étudié, mais avec le temps qu'il nécessite (y compris les simulations des effets par canton), soit dans lors de la 3e période RPT.

Partis politiques

PBD -

PDC Ja

Die CVP hat sich vor allem mit dem Vorschlag einer neutralen Zone befasst. Nach gründlicher Diskussion lehnt sie das Konzept der neutralen Zone ab, sieht aber Handlungsbedarf bezüglich Anreize zur Steigerung des Ressourcenpotentials der Nehmerkantone. Im dritten Wirksamkeitsbericht soll deshalb das Anreizsystem für die Nehmerkantone vertieft geprüft bzw. verbessert werden.

PEV Ja. Die EVP lehnt sowohl das Konzept einer neutralen Zone wie auch einen fixen Abschöp-

fungssatz ab. Sie ortet jedoch Handlungsbedarf bei der Solidarhaftung unter den Geberkantonen und bezüglich der möglicherweise zu geringen Anreize der Nehmerkantone zur Steigerung ihres Ressourcenpotentials. Sie bittet den Bundesrat und die Verwaltung deshalb, im nächsten Wirksamkeitsbericht mögliche Lösungen für diese Probleme vertieft zu prüfen und entsprechende Massnahmen vorzuschlagen.

PLR Le principe de la responsabilité solidaire des cantons contributeurs représente un problème,

et des propositions pour atténuer ces effets doivent être proposées et étudiées. En effet,

dans le système de la RPT actuellement en vigueur, les cantons à fort potentiel de ressources sont solidairement responsables de la contribution qu’ils doivent verser à la péréquation horizontale des ressources. Ainsi, un changement important du potentiel de ressources d’un canton contributeur, comme cela s’est déjà produit, conduit à de fortes fluctuations auprès des autres cantons contributeurs. Les contributions des cantons bénéficiaires peuvent également fortement varier en fonction de l’évolution de la situation dans d’autres cantons avec pour effet de déstabiliser l’ensemble du système, ainsi qu’engendrer une forme d’injustice pour les cantons qui subissent ces effets négatifs.

Il a aussi été constaté que certains cantons bénéficient de la péréquation alors que leur indice des ressources est de peu inférieur à celui des cantons contributeurs. Afin d’accroitre l’efficacité de la péréquation et de supprimer l’effet arrosoir au profit d’une aide ciblée sur les cantons disposant de l’indice des ressources le plus faible, il convient d’établir une « zone neutre ». Les cantons se situant dans cette zone neutre ne perçoivent pas de soutien financier. Le PLR.Les Libéraux radicaux privilégie une répartition plus efficace et mieux ciblée sur les cantons les plus faibles et préconisent l’introduction d’une « zone neutre ». Les cantons dont l’indice des ressources propres est supérieur à 90% de la moyenne suisse ne perçoivent pas de soutien financier. Le Conseil fédéral est prié d’étudier cette proposition.

PLR_SZ Nein, wir teilen diese Auffassung nicht. Wir sind überzeugt, dass mit dem zweiten Wirksam-

keitsbericht eine Systemanpassung angezeigt ist. Insbesondere ist über die Einführung von Anreizen für die Kantone, ihre Finanzkraft zu stärken, nachzudenken. Die aktuellen negativen Anreize, welche offensichtlich viele Kantone an einer Stärkung ihrer eigenen Finanzkraft hindern, sind zu eliminieren.

Zudem haben sich die Beiträge der Geberkantone nach der jeweiligen tatsächlichen Ressourcenstärke zu richten. Es ist nicht verständlich, wieso die wirtschaftliche Schwäche eines Geberkantons bei einem anderen ressourcenstarken Geberkanton dazu führt, dass dieser