Annexe au rapport de consultation

Annexe au rapport rendant compte des résultats de la consultation du rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2012–2015 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Tableau 6: Remarques sur la question 4 - Catégories d’impôts pris en compte pour le calcul du potentiel des ressources

Participants Remarques

Groupe de cantons

Les cantons partagent l'avis du Conseil fédéral selon lequel les catégories d'impôts actuelles doivent continuer de constituer Ia base du calcul du potentiel de ressources et que les redevances hydrauliques ne doivent par conséquent pas être prises en compte.

Développement :

La proposition est contraire au système. En outre, Ia redevance hydraulique n'est pas un im-CdC pôt, mais une indemnité pour l'octroi de droits d'utilisation.

Proposition de minorité : Les cantons demandent que Ia redevance hydraulique entre, à moyen terme, dans le calcul du potentiel de ressources.

Développement : Prendre en compte les redevances hydrauliques permet de déterminer correctement le potentiel de ressources et d'éviter un traitement inégalitaire des cantons (à faible potentiel).

Non. Le Conseil fédéral n'a pas mis à jour son argumentaire. Compte tenu de l'augmentation des redevances hydrauliques sur la période de 2011 à 2015, de 37,5% au total, ces redevances sont des sources de revenus tout à fait substantielles, qui faussent l'image que l'on a de la capacité fiscale effective des cantons. Les cantons contributeurs n'accordent certes pas une priorité absolue à cette position, ses répercussions financières étant plutôt modestes. Elle constitue toutefois un argument important pour atteindre l'objectif, à savoir affecter les fonds de manière ciblée en faveur des cantons ayant le plus faible potentiel de ressources et les traiter de manière équitable.

Explications complémentaires sous le point 3.5. (voir lettre des cantons contributeurs à la RPT)

Position 6: redevances hydrauliques

Depuis l'étude de BAKBASEL, le Parlement a décidé une hausse significative de la redevance hydraulique en 2011 et en 2015, si bien qu'une réévaluation s'impose. Cette étude ne tient pas encore compte des augmentations substantielles décidées en 2010. BAKBASEL avait déjà constaté à l'époque que cela part des recettes provenant des potentiels et des ressources qui ne sont pas considérés a tendance à être plus élevée dans les cantons bénéficiaires que dans les cantons contributeurs». La première augmentation de la redevance hy-Conférence des

draulique, de 80 francs à 100 francs par kilowatt, est entrée en vigueur en 2011. Le Parlecantons contribu-

ment a décidé d'une deuxième augmentation, de 100 francs à 110 francs par kilowatt, pour teurs à la RPT

2015 ; or, elle fait l'objet de controverses, compte tenu de la situation actuelle du marché.

Les prix sur le marché de l'électricité ayant nettement baissé depuis la décision du Parlement, les grands groupes électriques sont actuellement sous forte pression et exigent des compromis. Les cantons de montagne insistent toutefois sur la nécessité de cette augmentation. En même temps, il convient de noter que, dans les périodes fastes, les cantons du Plateau ont pu obtenir des bénéfices élevés et qu'ils devraient maintenant être capables d'assumer aussi les pertes. A la différence de la redevance hydraulique, les bénéfices des grands groupes électriques sont toutefois pris en compte dans le calcul du potentiel de ressources. En définitive, les recettes provenant de la redevance hydraulique dans les cantons des Grisons et du Valais, sont également pris en considération dans la péréquation financière intracantonale. Grâce à ce potentiel de recettes, les cantons «châteaux d'eau» disposent d'un avantage concurrentiel.

Les augmentations de la redevance hydraulique n'ont pas été prises en compte dans l'estimation du rapport d'évaluation. La redevance hydraulique a augmenté au total de 37,5% sur la période 2011 à 2015 et des recettes significatives n'ont pas été prises en compte, ce qui fausse l'image que l'on a du potentiel des ressources effectif des cantons. C'est la raison pour laquelle cette exigence reste pertinente. La prise en considération de la redevance hydraulique doit être poursuivie à moyen terme.

Bemessungsgrundlage für das Ressourcenpotenzial bilden alle bedeutsamen fiskalisch relevanten Grössen. Diese bilden die Wirtschaftskraft der Kantone nachgewiesenermassen in hohem Masse ab. Es besteht kein Bedarf für eine Erweiterung des Ressourcenpotenzials mit Groupe des can-

einzelnen konkreten Einnahmen. Ein Einbezug der Wasserzinsen in das Ressourcenpotentons à faible po-

zial wäre wesensfremd und mit dem gewählten methodischen Ansatz nicht vereinbar. Es tentiel de res-

handelt sich beim Wasserzins zudem nicht um eine Steuer, sondern um eine Abgeltung für sources

die Erteilung von Nutzungsrechten. Bei einer Anrechnung müsste von einer vollständigen (nicht tatsächlichen) Ausschöpfung aller vorhandenen Ressourcen ausgegangen werden. Das Ressourcenpotenzial von ressourcenschwachen Bergkantonen würde erhöht, womit