Annexe au rapport de consultation

Annexe au rapport rendant compte des résultats de la consultation du rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2012–2015 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Der Kanton Aargau begrüsst es, dass der Bundesrat die vom Kanton Aargau vorgeschlagenen technischen Anpassungen bei der Berechnung des Faktors Alpha berücksichtigt.

Identisch mit Stellungnahme der ressourcenschachen Kantone

TG Antrag:

Wir beantragen, auf den Einbezug von Wasserzinsen und anderen nichtfiskalischen Grössen bei der Bemessung des Ressourcenpotenzials zu verzichten.

I Consiglio di Stato è fermamente convinto che il potenziale delle risorse debba essere calcolato sulla base delle categorie d'imposizione attuali e condivide quindi l'avviso del Consiglio federale secondo cui i canoni d'acqua debbano rimanere esclusi dalla dal calcolo del poten-TI

ziale di risorse. Riteniamo infatti che il potenziale delle risorse deve basarsi esclusivamente su valori di calcolo fiscalmente rilevanti, ovvero relativi all'imposizione della creazione di valore senza una controprestazione diretta da parte dello Stato.

Non. Le Conseil d'Etat s'oppose à cette proposition. Le calcul du potentiel de ressources cantonal n'inclut pas toutes les ressources exploitables. C'est le cas, en particulier, des recettes provenant de droits régaliens et de concessions, comme Ia redevance hydraulique ou les droits de prospection (p.ex. Gaz naturel). Les redevances hydrauliques étant une source considérable de revenus pour certains cantons de montagne, ne pas les prendre en compte crée une inégalité de traitement entre les cantons à faible potentiel de ressources. De plus, Ia redevance hydraulique est prise en compte dans Ia péréquation financière intracantonale des cantons du Valais et des Grisons. Ce qui est valable à l'intérieur de certains cantons doit l'être aussi pour Ia péréquation financière intercantonale.

Le Conseil d'Etat partage l'opinion selon laquelle il convient de renoncer à une modification substantielle de Ia pondération de Ia fortune (facteur alpha). II approuve Ia proposition de recalculer le facteur alpha, comme cela est proposé, a savoir en incluant des logements en propriété dans le rendement immobilier et en calculant des rendements moyens en se ba-VD sant sur Ia moyenne géométrique.

Enfin, le Conseil d'Etat s'oppose à Ia prise de position proposée concernant Ia compensation adéquate des charges intercantonales dans le domaine des universités. Les universites jouent un rôle essentiel dans le positionnement international. Elles sont en concurrence avec des universites de grandes puissances économiques qui allouent parfois des moyens financiers considérables à quelques rares institutions formant des élites. Si les universités suisses ne disposent pas de financements suffisants pour affronter Ia concurrence de ces établissements étrangers, cela handicapera l'ensemble de l'économie suisse. Les cantons universitaires paient pour leurs étudiants un montant jusqu'a 5 fois supérieur à Ia contribution Alu (Accord intercantonal universitaire). En hausse constante, les charges que les cantons universitaires doivent assumer nettement supérieures aux avantages et retombées dont ils bénéficient. Les gros investissements qui seront nécessaires à l'avenir ne pourront être uniquement pris en charge par ces derniers. lls doivent être repartis de manière plus équitable entre toutes les parties intéressées à l'échelle nationale.

Oui

Lors de Ia mise en place du système de péréquation, il a été mis en avant le fait que les catégories d'impôts actuelles reflétaient largement Ia puissance économique des cantons. Une extension des catégories actuelles par Ia prise en compte de revenus réels n'est donc pas judicieuse et serait contraire et incompatible avec l'option méthodologique choisie, soit calculer un potentiel de ressources sans prendre en compte des rendements d'impôts ou d'autres sources de revenus possibles. La redevance hydraulique n'est pas un impôt et correspond à un dédommagement pour l'octroi de droits d'exploitation. Dans le cas d'une prise en

VS compte des redevances hydrauliques, il faudrait alors introduire d'autres recettes ou impôts

non pris en compte à ce jour, comme par exemple l'impôt sur le capital ou les revenus de certaines participations détenues par les cantons. II est donc important de maintenir le système actuel en ce qui concerne également Ia base du calcul du potentiel de ressources afin de ne pas apporter de biais non désirés au système actuel de calcul.

La question de I'introduction des redevances hydrauliques a déjà été traitée à de multiples reprises et à chaque fois cette proposition a été rejetée. II est donc important de décider d'y renoncer de manière définitive.

Neuchâtel rejoint l'appréciation globale du Conseil fédéral, quant aux catégories d'impôts prises en compte dans le potentiel de ressources. De notre point de vue il n'y a pas lieu de remettre en cause fondamentalement les bases de calcul du potentiel de ressources. A ce titre, Neuchâtel partage également Ia position du Conseil fédéral en matière de prise en NE

compte des redevances hydrauliques. En effet, notre canton est d'avis que les bases de calcul doivent continuer de reposer exclusivement sur des paramètres de nature fiscale.

En lien avec les bases de calcul du potentiel de ressources, le canton de Neuchâtel est éga-