Annexe au rapport de consultation

Annexe au rapport rendant compte des résultats de la consultation du rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2012–2015 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Tableau 7: Remarques sur la question 5 - Pondération des bénéfices des personnes morales dans le potentiel des ressources

Participants Remarques

Groupe de cantons

Les cantons partagent l'avis du Conseil fédéral selon lequel les bénéfices des personnes morales pris en compte dans Ia péréquation des ressources ne doivent pas être réduits à 70%, en plus de l'application du facteur beta.

Développement :

L'introduction de facteurs d'exploitation relatifs sera examinée dans le cadre de Ia RIE III et ne doit pas être effectuée à l'avance.

CdC

Proposition de minorité : Les cantons demandent que les bénéfices des personnes morales soient pris en compte avec une pondération moins élevée dans le calcul de l'assiette fiscale agrégée.

Développement : Une adaptation semble tout à fait justifiée actuellement, l'exploitabilité ayant été inférieure au cours des dernières périodes de financement, indépendamment des reformes à venir.

Non. L'exploitabilité plus basse des bénéfices des personnes morales a été avérée par le passé, et elle doit donc être corrigée à partir de 2016. Une pondération plus basse des bénéfices des personnes morales est nécessaire, si l'on veut calculer correctement le potentiel de ressources des cantons. La RIE Ill ne changera le calcul du potentiel de ressources qu'à l'avenir et rendra ensuite une nouvelle adaptation nécessaire. L'AFF devrait actualiser le facteur de pondération sur la base de la moyenne des années 2012 à 2015.

Explications complémentaires sous le point 3.2. (voir lettre des cantons contributeurs à la RPT.

Position 3: prise en compte de l'exploitabilité plus basse des bénéfices des personnes morales

Le rapport d'évaluation du Conseil fédéral, à la différence du rapport de l'organe de pilotage de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE Ill), ne fournit aucune réponse convaincante à la question de savoir pourquoi la pondération des bénéfices des entreprises ne pourra pas être mise en œuvre en 2016. A la page 13, il avance comme argument que le mandat du rapport d'évaluation prévoit une «analyse ex post», tandis que la RIE Ill présente un caractère «prospectif». Or, étant donné que l'exploitabilité plus basse des bénéfices des Conférence des

personnes morales a déjà été démontrée dans les dernières périodes de financement, indécantons contribu-

pendamment des futures réformes, une adaptation en 2016 se justifie. D'autant plus qu'une teurs à la RPT

pondération plus basse des bénéfices des personnes morales en 2016 faciliterait le passage aux adaptations prévues dans le cadre de la RIE Ill. Si la pondération en vigueur était maintenue, le potentiel fiscal des cantons disposant d'une proportion de personnes morales supérieure à la moyenne resterait surestimée. Les cantons concernés, en l'occurrence défavorisés, sont en particulier les cantons à fort potentiel de ressources, locomotives de la croissance en Suisse.

Il n'y a aucun argument valable pour rejeter la position 3, à savoir la prise en compte de l'exploitation plus basse des bénéfices des personnes morales à partir de 2016. Cette exigence a été reconnue dans son principe par le Conseil fédéral. Par ailleurs, nous nous référons à l'analyse du Dr. Frank Bodmer (Fehlanreize im Neuen finanzausgleich, NZZ du 14.03.2014) selon laquelle la RPT décourage les cantons bénéficiaires à procéder à des baisses fiscales. Il s'agit ici d'un élément supplémentaire qui plaide en faveur d'une baisse de la pondération du bénéfice des personnes morales.

Les effets d'une plus faible pondération des bénéfices des personnes morales sur l'indice des ressources et les paiements compensatoires devraient être présentés dans le Message afin que les Chambres fédérales disposent des éléments de décision indispensables pour évaluer l'introduction d'un facteur de pondération.

Die ressourcenstarken Kantone stellen hierzu eine Forderung, die erst im Hinblick auf die USR III relevant sein wird. Sie bemängeln, dass bei der Berechnung des Ressourcenpotenzials eines Kantons die Gewinne der juristischen Personen gleich angerechnet werden wie Groupe des can- die Einkommen der natürlichen Personen, obwohl die steuerliche Ausschöpfung bei juristitons à faible po- schen Personen deutlich tiefer ist als bei natürlichen Personen. Dies führe in Kantonen mit tentiel de res- hohen Gewinnen juristischer Personen zu einem systematisch zu hohen Ressourcenpotensources zial und folglich zu hohen Ablieferung in den Ressourcenausgleich.

Diese Forderung ist aus den nachfolgenden Gründen abzulehnen. Die Kantone legen im Rahmen ihrer Steuerhoheit selbst fest, wie weit sie die Gewinne der juristischen Personen