Projet

Ordonnance sur la protection des végétaux

bution fédérale. Cette mesure simplifiera du même coup le contrôle par la Confédération des décomptes par les cantons.

Le taux horaire imputable de 34 francs a été fixé de façon à ce qu’il n’entraine pas de modifications significative des dépenses, ni pour la Confédération, ni pour les cantons. Des deux côtés cependant, on peut tabler sur une réduction sensible de la charge administrative.

11.4.2 Economie nationale

Le mode d’indemnisation des propriétaires de végétaux lésés sera plus équitable. L’acceptation des mesures de lutte contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux en sera améliorée. D’un point de vue épidémiologique cela représente un important avantage si les plantes hôtes de tels organismes nuisibles peuvent être arrachées sans que les propriétaires opposent de résistance. Cela augmente les chances d’une éradication rapide et efficace et, partant, d’un gain économique correspondant.

11.5 Compatibilité avec les obligations internationales

Les modifications ne concernent pas le droit international.

11.6 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de l’ordonnance sur la protection des végétaux est prévue au 1^er janvier 2016.

11.7 Bases légales

L’article 155 de la loi sur l’agriculture (RS 910.1) constitue la base légale de la présente modification.