Projet

Audition

Ordonnance sur la protection des végétaux (OPV)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux1 est modifiée comme suit:

Art. 49, al. 1, let. c, phrase introductive et al. 2

¹ Sont réputés frais reconnus les dépenses énumérées ci-dessous, engagées pour des mesures prises en vertu des art. 41 ou 42, y compris les dépenses résultant des mesures prises contre les nouveaux organismes nuisibles particulièrement dangereux visés à l’art. 52, al. 6:

c. indemnisations des propriétaires, pour autant:

² Le taux horaire pour le personnel auxiliaire s’élève à 34 francs.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2016.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 916.20