Projet

Audition Introduction

0 Introduction

Une année après la mise en œuvre de la politique agricole 2014-2017, il n’est pas encore possible d’évaluer l’effet des mesures. Les premières expériences montrent cependant des possibilités d’optimisation et de simplification de l’exécution. Dans son rapport en réponse au postulat 12.3906 du conseiller national Leo Müller, le Conseil fédéral a par ailleurs annoncé l’introduction en 2016 des premières adaptations du système des unités de main-d’œuvre standard (UMOS).

Les modifications d’ordonnances, dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2016, sont réunies et soumises au débat dans le cadre du présent train d’ordonnances d’automne 2015.

0.1 Simplification des procédures administratives

L’augmentation des charges administratives liées à la mise en œuvre de la politique agricole 2014- 2017 a fait l’objet de nombreuses critiques, notamment de la part des exploitants d’entreprises agricoles et des organes d’exécution. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a recommandé d’accepter plusieurs interventions parlementaires visant une simplification administrative dans le domaine agricole¹. Il prévoir de présenter, dans le cadre d’une vue d’ensemble de 2016, la manière dont la législation agricole doit se développer dans la perspective de la simplification. Afin d’obtenir les bases de cette vue d’ensemble, mais aussi de pouvoir effectuer les simplifications aussi rapidement que possible,

l’OFAG a lancé en 2015 un projet « Simplification administrative ». Premiers résultats : le présent train d’ordonnance comprenant 24 modifications visant une simplification et un allégement administratifs. Ces modifications concernent 11 ordonnances :

 OTerm, art. 2, al. 3 : les couples mariés et les couples vivant en concubinage doivent pouvoir gérer deux exploitations agricoles séparées ;

 OTerm, art. 14 : suppression de la « règle des 15 km » pour les paiements directs destinés aux pâturages permanents ;

 OPD, art. 3, al. 4, art. 37, al. 4, et 100, al. 2 : introduction du principe du jour de référence le 31 janvier. Plus d’annonces ultérieures au 1^er mai en cas de changement d’exploitant et de modification importante des effectifs ;

 OPD, art. 4, al. 4 et 5 : suppression de l’examen de la fortune dans le cadre de la réglementation transitoire pour les héritiers ou les communautés héréditaires.

 OPD, art. 56, al. 3, 60 et 118, al. 2 : le niveau de qualité III n’est pas introduit comme prévu en 2016 pour les surfaces de promotion de la biodiversité ; cela représente certaines simplifications pour l’exécution, y compris pour les systèmes de saisie et de contrôle ;

 OPD, art. 69, al. 2, let. b : suppression de la catégorie « production de semences » dans le programme extenso ;

 OPD, art. 79, al. 2, let. c : semis sous litière (contribution à l’utilisation efficiente des ressources), suppression de la limitation à 10 cm de profondeur ;

 OPD, art. 104, al. 6, et 105, al. 2 : suppression du rapport obligatoire des cantons sur les réductions et refus de contributions dans le domaine des paiements directs. Ces informations se trouvent dans le système d’information Acontrol ;

¹ 14.3514 Po Knecht « Réduire l’excès de bureaucratie », 14.3618 Po Aebi « Politique agricole axée sur les objectifs plutôt que sur les mesures », 14.3991 Po de Bumand « Coûts de mise en œuvre et d’application de la politique agricole 2014-2017 » ; 14.4046 Po Keller-Sutter « Simplifier la procédure administrative dans l’agriculture » et 14.4098 Mo Müller Walter « Réduire significativement la charge administrative »