Projet

Audition Introduction

Liste des ordonnances et principales modifications

Ordonnance Principales modification Page (no RS)

Ordonnances du Conseil fédéral

Ordonnance sur Les exploitations qui ont une activité agricole de base d’au11

(211.412.110) proches de l’agriculture.

le droit foncier moins 0,8 UMOS peuvent dorénavant faire valoir des suprural, ODFR pléments allant jusqu’à 0,4 UMOS pour des activités Ordonnance re- Par la présente modification de l’OEmol-OFAG, de nom-17

lative aux émo- breux renvois à des articles d’ordonnance à l’annexe 1 luments perçus OEmol-OFAG sont complétés ou corrigés.

par l’Office fé- Il est indiqué que les décisions concernant l’octroi ou le nondéral de l’agri- octroi d’aides financières et d’indemnités ne sont pas souculture, OEmol- mises à émolument. Une somme forfaitaire unique est préle-OFAG vée pour les frais de déplacement et de transport liés aux (910.11) inspections d’exploitations qui donnent lieu à une décision et

sont donc soumises à émolument, en vue d’une simplification et d’une plus grande égalité de traitement entre les exploitations.

Ordonnance sur Les mesures suivantes doivent être mises en œuvre en vue27

les paiements de simplifier les procédures administratives :

directs, OPD  Introduction du principe du jour de référence pour l’ex-(916.13) ploitant d’une entreprise.

 Suppression de l’examen de la situation financière dans le cadre de la réglementation de transition pour les héritiers et communautés héréditaires

 Suppression de l’expertise obligatoire sur les rendements des herbages effectuée par un spécialiste (programme de production de lait et de viande basée sur les herbages et guide Suisse-Bilan)

 Non-introduction du niveau de qualité III pour la biodiversité en 2016

 Suppressions de la catégorie « production de se-

mences » dans le programme Extenso

 Suppression de la limite de profondeur pour le semis sous litière (contributions à l’efficience des ressources)

 Suppression du rapport annuel des cantons sur les contrôles et les réductions des paiements directs

 Flexibilité dans la clôture du bilan import/export des éléments fertilisants (porcs/volaille)

 Adaptation de quelques dispositions dans les pro-

grammes SST et SRPA

En raison de la modification des facteurs UMOS dans l’ordonnance sur la terminologie agricole, la valeur minimale des UMOS pour l’octroi des paiements directs passe de 0,25 à 0,2 UMOS par exploitation.

Les contributions pour les surfaces de promotion de la biodiversité sont limitées à la moitié de la surface donnant droit à des contributions de l’exploitation.