Projet

Audition Introduction

 Ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm) : adaptation des facteurs UMOS au progrès technique ; en parallèle, le temps de travail normal est réduit de 2800 à 2600 heures par année ;

 Ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR) : adaptation des suppléments UMOS à l’évolution technique et prise en compte de la réduction du temps de travail normal ; détermination d’un supplément UMOS en relation avec le chiffre d’affaires pour la transformation, le stockage et la vente de produits agricoles issus de la propre production agricole (auparavant : autodéclaration) et pour les activités proches de l’agriculture au sens de l’art. 12b OTerm ; la condition pour le supplément UMOS dans le cas des activités proches de l’agriculture est une charge minimale de travail de 0,8 UMOS provenant des activités agricoles de base ; prise en compte maximale de 0,4 UMOS pour l’activité proche de l’agriculture.

 Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) : détermination d’une limite unique d’éligibilité de 1,0 UMOS pour l’octroi des aides individuelles à l’investissement ;

 Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS) : harmonisation des limites UMOS pour l’octroi des prêts sans intérêts pour la conversion de dettes ;

 Ordonnance sur les paiements directs (OPD) : réduction de la limite d’entrée en matière pour les paiements directs de 0,25 à 0,2 UMOS.

0.3 Entrée en vigueur

Le présent train d’ordonnances doit être adopté par le Conseil fédéral en automne 2015. Il comprend les projets de 17 ordonnances du Conseil fédéral, de deux du DEFR, ainsi que d’un acte de l’OFAG. Les modifications entreront en vigueur le 1.1.2016 ou le 1.7.2016. L’ordre des actes légaux dans le train d’ordonnances correspond à la structure du Recueil systématique du droit fédéral. Les principales modifications matérielles sont indiquées pour chaque ordonnance.

0.4 Remarques concernant la procédure d’audition

Dossier de consultation

Dans le présent dossier de consultation, chaque ordonnance accompagnée d’un rapport explicatif forme un sous-dossier ; les sous-dossiers sont rangés dans l’ordre de la liste d’ordonnances (cf. numéro). Pour permettre une meilleure vue d’ensemble, les pages de l’ensemble du dossier sont numérotées de manière continue.

Le dossier peut également être téléchargé sur le site Internet de l’OFAG

http://www.ofag.amin.ch/thèmes ou de la Chancellerie fédérale en format pdf (Acrobat-Reader)

http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html.

Envoi des prises de position

La consultation court jusqu’au 19 juin 2015. Nous vous recommandons d’utiliser le modèle Word de l’Office fédéral de l’agriculture. Il peut être téléchargé sur le site Internet de l’OFAG

http://www.blw.admin.ch/themen/00005/index.html?lang=fr. Cette manière de procéder facilite l’évaluation des avis exprimés.

Les prises de position écrites peuvent être transmises comme suit à l’office :

• par e-mail à :

[email protected]

• par la poste à : Office fédéral de l’agriculture, Train d’automne 2015, Mattenhofstrasse 5, 3003

Berne

Renseignements

Pour tout complément d’information, veuillez vous adresser à :