Projet

Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture

7.3 Conséquences

7.3.1 Confédération

Les modifications proposées n’ont pas de conséquences notables sur le plan financier ni en termes de personnel.

7.3.2 Cantons

Des ressources supplémentaires en personnel sont requises pour l’examen des demandes, pour lesquelles il faut prendre en compte les UMOS des activités proches de l’agriculture. En revanche,

l’unification des seuils d’entrée en matière pour les UMOS et l’harmonisation avec les mesures

d’améliorations structurelles font baisser les charges administratives.

7.3.3 Economie

Les modifications ont une faible influence sur l’économie, car les instruments restent globalement identiques et le montant du fonds de roulement ne change pas.

7.4 Relation avec le droit international

Les dispositions ne concernent pas le droit international.

7.5 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de l’ordonnance est prévue au 1^er janvier 2016.

7.6 Base légale

L’art. 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1) constitue la base légale de la présente ordonnance.