Projet

Audition

Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS)

Modification du...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1 et 3

¹ Les prêts au titre de l’aide aux exploitations ne sont versés que si l’exploitation exige le travail d’au moins 1,0 unité de main-d’œuvre standard (UMOS).

³Abrogé

II

La présente modification entre en vigueur le 1^er janvier 2016.

Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

RS ..........

1 RS 914.11