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Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)

Modification du...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 7 décembre 1998sur les améliorations structurelles1 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1, 1^ter et 3

¹ Les aides à l’investissement ne sont versées que si l’exploitation exige le travail d’au moins 1,0 unité de main-d’œuvre standard (UMOS).

^1terAbrogé

³Abrogé

Art. 17, al. 1, let. e

¹ Les taux de contribution fixés à l’art. 16 peuvent être majorés de 3 points de pourcentage pour les prestations supplémentaires suivantes:

e. préservation et revalorisation de paysages cultivés ou de bâtiments présentant un intérêt historique et culturel;

Art. 46, al. 1

¹ Les crédits d’investissements accordés pour les mesures de construction visées à l’art. 44 sont fixés comme suit pour:

a. les bâtiments d'exploitation et les bâtiments alpestres, par élément, partie de bâtiment ou unité, sur la base d'un programme déterminant de répartition des volumes;

b. les maisons d’habitation d’après l’appartement du chef d’exploitation et le logement des parents.

RS ..........

1 RS 913.1