Projet

Audition

8 Ordonnance sur la recherche agronomique (ORAgr)

8.1 Contexte

La formulation actuelle de l’art. 6 ORAgr ne précise pas clairement le mandat effectif du Conseil de la recherche agronomique (CRA). Le CRA conseille l’OFAG en ce qui concerne l’évaluation des acteurs encouragés par l’OFAG dans le cadre du système d’innovations et de connaissances agricole

(p. ex. FiBL, AGRIDEA, Aviforum). Le texte de l’article pourrait cependant être interprété dans le sens que le CRA ne s’occupe que d’Agroscope. La constitution de sous-commissions chargées de traiter certaines tâches a eu outre lieu en accord avec l’OFAG et non pas, comme le dit la version actuelle, avec le Conseil Agroscope.

8.2 Aperçu des principales modifications

La nouvelle formulation de l’art. 6 présente les compétences du Conseil de la recherche agronomique en ce qui concerne l’évaluation des institutions encouragées par l’OFAG dans le cadre du système d’innovations et de connaissances agricole. L’art. 6, al. 3, ORAgr est corrigé pour indiquer que l’OFAG doit être consulté pour la création de sous-commissions. L’al. 4 est en outre intégré dans l’al. 2.

8.3 Commentaire des différents articles

Art. 6, al. 2

L’al. 4 est intégré dans l’al. 2.

Art. 6, al. 3

La nouvelle formulation montre clairement que le CRA peut évaluer d’autres institutions encouragées par l’OFAG, en plus d’Agroscope.

Art. 6, al. 4

L’al. 4 est intégré dans l’al. 2.

8.4 Conséquences

8.4.1 Confédération

Aucune conséquence concernant le personnel ou les finances n’est attendue.

8.4.2 Cantons

Non concernés par la modification d’ordonnance.

8.4.3 Economie

Aucune conséquence concernant le personnel ou les finances n’est attendue.

8.5 Relation avec le droit international

Les dispositions sont compatibles avec les engagements de la Suisse relevant du droit international.

8.6 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de l’ordonnance est prévue le 1^er janvier 2016.